PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours - défaut de motivation du placement en LRA - pas de menace à l’ordre

Les parties ont comparu à l’audience du 14 février 2024 à laquelle elles ont été autorisées à plaider par dépôt de leurs dossiers de plaidoirie.

Le représentant de la préfecture demande le rejet des moyens de nullité soulevés Concernant la vérification du traitement médical : M. a du se rapprocher du service médical au CRA.

Par arrêt du 18 juin 2018, la cour d’appel de [Localité 10] a condamné solidairement Monsieur et Madame [I] à payer à la société d’HLM COOPÉRATION ET FAMILLE, venant aux droits de la SA d’[Adresse 7],

[W] [M], a été entendu en sa plaidoirie.

conférant date certaine à la notification.

les dix marchés en cours.

Par conclusions notifiées le 12 septembre 2024, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, la CPAM des Bouches-du-Rhône et la caisse commune de sécurité sociale

, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 octobre 2023 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 1er décembre 2023, MOTIFS Sur les conclusions de Mme [B] [Z] [C] [V] Selon l'article 802

les moyens suivants : défaut de diligences pendant 8 jours.

Ce moyen doit donc être écarté.

REGULARITE DE LA PROCEDURE : Sur les moyens soulevés liés à l’interpellation de Monsieur [K] [N] Contrairement à ce qui est indiqué dans les conclusions déposées à l’audience, le procès-verbal d’interpellation

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat développe à l’oral les moyens de son recours écrit ; Le représentant de l’administration, entendu en ses

[Y] [N], à savoir une signification de conclusions le vendredi 1er décembre 2023 alors que l'audience de plaidoire de l'incident est fixée le mardi 5 décembre 2023 à 14 h ne permet pas de respecter le

, fins et conclusions.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats pour la poursuite de l’instance concernant le fond du litige.

Aucune conclusion n’ayant été notifiée en cours d’instance, les demandes de Madame [N] [K] et de Monsieur [W] [K] demeurent celles qui sont contenues dans leur acte introductif d’instance, à savoir, au

En l’absence d’irrégularité constatée sur la mesure de garde à vue, l’ensemble des moyens sera rejeté Sur les moyens soulevés concernant le déroulement de l’audience La convocation à l’audience de

Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 MINUTE N° N° RG 25/00201 - N°

Contestant ce refus, M.