,condamner Monsieur [F] au paiement de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'opposition sera en conséquence déclaré recevable.

des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Monsieur [P] [F] est recevable.

des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [M] [N] est recevable.

Ce bail commercial de 120 pages, comportait diverses annexes, dont l’annexe 6 concernant les charges, impôts, taxes et redevances, ainsi que leurs répartitions entre le bailleur et le preneur.

Sa demande est donc recevable en la forme.

. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Poursuivant la perception d’une somme de 12.630 euros au titre d’amendes et autres condamnations pécuniaires, le Centre des Finances Publiques Trésorerie Yvelines Amendes

Par décision du 29 août suivant, la commission a déclaré la demande recevable.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il est rappelé que le recours est recevable en la forme.

condamner M. [M] [Y] à payer : ?

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile - Condamner la société DESIGN ECO à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - Condamner la

état de cause, de condamner in solidum M.

[E] [J], - Débouté MM [O] [C] et [E] [J] de leur demande tendant à la condamnation de M.

Madame [J] [L] à lui payer au titre des redevances impayées la somme de 557,11 euros, ainsi qu'une indemnité de 200 euros au titre du préjudice subi, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 600

-[Localité 3] à procéder à la rectification des imputations afférentes au sinistre litigieux et à son taux AT-MP, - condamner la CPAM aux entiers dépens.

D'après l'article L281-4 du Livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception

la SARL [1] au paiement de la somme de 1.302,11 euros au titre des majorations de retard ; -la condamner au paiement des frais de procédure pour un montant total de 76,28 euros ; -condamner la SARL

MOTIFS DE LA DÉCISION Lorsque la rectification porte sur la valeur vénale d’un immeuble déclaré à l’ISF, le service territorialement compétent est soit celui du lieu d’imposition du redevable, soit celui

[P] ARCHITECTES au titre des frais irrépétibles ;Condamner la société R.

En outre, elle reconnaît être redevable des loyers du mois de juin et septembre en intégralité, ainsi que de la moitié du loyer du mois d'octobre.