” et une lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement délivrée par son employeur le 5 décembre 2019.

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail,  le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

Malgré ce temps de repos, il persistait des insomnies, un ralentissement psychique avec trouble de la concentration et de la mémoire, et une vive anxiété en lien avec des ruminations professionnelles.

La décision contestée est donc réformée en ce sens.

était en salle de pause avant sa prise de poste.

Elle a alors saisi le conseil de prud’hommes qui a sursis à statuer dans l’attente du résultat des recours engagés par la salariée contre l’autorisation administrative de licenciement.

Monsieur [W] [I] sollicite également l’attribution d’un taux socio-professionnel à hauteur de 10%, au motif qu’il a été licencié pour inaptitude de son poste de surveillant de nuit, qu’il perçoit l’ARE

Monsieur [Z] [L] a été licencié pour faute grave du poste de salarié qu’il occupait au sein de la société HRO.

[L] [K] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision. Dans sa séance du 15 novembre 2024, la Commission de Recours Amiable a rejeté la contestation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle : Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle : Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Il n'est pas contesté que le SNS n'est pas représentatif dans l'entreprise.

Il verse aux débats une lettre de licenciement pour motif économique en date du 28 novembre 2024, un contrat d’engagement avec France travail à compter du 21 janvier 2025 et un relevé de carrière au 27

que la lésion figurant sur le certificat médical n’était pas en lien avec l’accident.

L'article L7212-1 du code du travail dispose que le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

: Madame Marie-Christine [A] Assesseur salarié : Monsieur [C] [U] Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Greffière DEMANDEUR : Monsieur [B] [O] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée

Elle sollicite également l'attribution d'un correctif socio-professionnel de 5 % au motif qu'elle a été licenciée pour inaptitude et qu'en raison de son âge (55 ans), elle a de grosses difficultés à se

Il sollicite également une réévaluation du correctif socio-professionnel au motif qu'il a été déclaré inapte le 29/06/2022 et licencié pour inaptitude le 22/07/2022 de son poste de maçon.

Par requête du 08 août 2023, [D] [M] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de PONTOISE en vue de contester la décision de la Caisse du 15 novembre 2022.