Sont également intervenus à l'opération de construction : - La société SOCOTEC, en qualité de contrôleur technique, - La société DSR, assurée auprès de la MAAF, en sous-traitance de la société BREZILLON

L’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu

La société en se fondant sur ces pièces a effectué son contrôle de solvabilité. Rien ne lui imposait d’exiger des justificatifs quant aux charges alléguées. Le contrôle du FICP a bien été effectué.

Au soutien de sa demande, [P] [H] invoque le procès-verbal d’expertise amiable contradictoire et les contrôles techniques intervenus en novembre 2023 et septembre 2025.

A], demeurant [Adresse 1] Non comparant FAITS ET PROCÉDURE Par courrier électronique en date du 07 Avril 2026, le directeur du CHI de [Localité 3] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle

A l’issue du contrôle, plusieurs auditions ont été menées par les services de police qui ont dressé un PV le 10 juillet 2023 (référence 14019/2023).

[M] [E] par ordonnance du 29 avril 2025 du juge chargé du contrôle des expertises. Par acte de Commissaire de Justice des 29 janvier et 11 février 2026, M.

réponse datée du 20 octobre 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Drôme a indiqué au conseil de Mme [B] [U] que les droits cette dernière ne pourraient être rétablis qu’après rencontre avec le contrôleur

par la SARL GAS CONTROLE TECHNIQUE AUTO.

00016 relatif à ladite notification ; que ce moyen ne saurait prospérer ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

de contrôle technique établi postérieurement, le 2 septembre 2023, par la société CTLP (contrôle technique [C] [I]).

En l'espèce, il est clairement établi au vu des constatations effectuées en premier lieu par le concessionnaire AUDI le 5 décembre 2022, des constatations du contrôleur technique du 27 mars 2023 et des

SAMSIC SECURITE, ès-qualité de contrôleur judiciaire de la société CAPENA OFFICE SNC, nommé à cette qualité aux termes d’une ordonnance rendue par le Juge commissaire le 31 janvier 2022 [Adresse 6] [Localité

Il ressort des pièces produites que par un rapport de contrôle établi le 6 juillet 2021 par Monsieur [E] ,contrôleur assermenté ,ce dernier a établi un constat de vie de couple avec Monsieur [P] [N],père

Il ressort en effet de l’analyse du passeport de Madame [G] faite par le contrôleur que cette dernière se trouvait en Algérie : Du 7 décembre 2018 au 3 février 2019,Du 23 juin 2019 au 22 décembre 2019,

notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle.

Lors de la cession du véhicule, la société Self Auto Services a produit un procès-verbal de contrôle technique réalisé le 18 janvier 2025 par la société CTADV, relevant des défaillances mineures.

JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle

JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION