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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT PAUL
66882137342d338c20cf3132
2 juillet 2024
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 du code civil,
PCP JCP fond
6633da4dc0d3e3fe99d17b8d
30 avril 2024
Au soutien de ses demandes, la société BNP PARIBAS indique que Monsieur [C] [G] [X] a cessé d'honorer les mensualités du prêt contracté à compter du 10 janvier 2022 et qu'elle a été contrainte de prononcer
CTX PROTECTION SOCIALE
686c0edddd7001754d61b427
7 juillet 2025
au contrat ».
686c0edfdd7001754d61b469
686c0ee1dd7001754d61b4ac
JCP FOND
6866e501d33109fd079b57ca
1 juillet 2025
Le DPE établi le 8 janvier 2013 est valable pour une durée de 10 années soit jusqu’au 9 janvier 2023, donc postérieurement à la signature du contrat de bail le 12 février 2021.
GNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8286da9e15c5131fbc82
2 avril 2025
-30 ; 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le
Loyers commerciaux
662bf13ee266e89ef1189c84
26 avril 2024
LYONNAIS n'a aucune incidence sur la détermination du montant du loyer compte tenu de la clause de tolérance réciproque mentionnée au contrat.
Surendettement
678569a8aaacbea0fe681684
7 janvier 2025
à durée déterminée
REFERES 2ème Section
65d4f7d3157826b344596277
29 janvier 2024
, avoir réceptionné les travaux sans réserves par procès-verbal du 4 mai 2021 puis avoir constaté des malfaçons et non-finitions ainsi qu’un problème d’assainissement, justifiant l’organisation d’une expertise
JCP CTX
6a15ec48cdc6046d4705eee2
21 mai 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est
PS élections pro
6706c99af1d01e3c86f08569
3 octobre 2024
à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e4
2 octobre 2024
Il fait valoir ensuite qu'en qualité de salarié en contrat de travail à durée déterminée sur un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité caractérisé par un risque de chute
Pôle Civil section 2
69ceef0ecdc6046d47ea20b7
2 avril 2026
Elle estime qu’une durée de préavis d’un mois est raisonnable étant donné le contrat de partenariat d’une durée d’un an.
65d4f7da157826b344597666
15 janvier 2024
Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
PCP JTJ proxi fond
697d75aacdc6046d47588434
9 janvier 2026
2019), le bénéfice des prestations est accordé aux : - salariés à plein temps, en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat pro et stagiaires pouvant justifier
5ème chambre 2ème section
687005ccb8daa57c7f66a7bc
3 juillet 2025
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
1ère ch. - Sect. 1
67f57799bbf04ef7857bdfe4
3 avril 2025
Elles soutiennent que, alors que le mandat de recherche avait une durée limitée de 9 mois, la clause de rémunération énoncée à l'article 6 du contrat a eu pour effet de prolonger artificiellement la durée
Chambre 01
69d0086ecdc6046d4704f814
3 avril 2026
Au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.
66104199c9ea95b316fe1cd2
4 avril 2024
Sur la responsabilité contractuelle et ses conséquences Sur la responsabilité contractuelle L'article 1212 alinéa 1 du code civil pose que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.