en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de manière très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Elle conteste les constatations de l’expert judiciaire quant à la dangerosité du véhicule alors que Monsieur [B] [A] a continué à l’utiliser jusqu’au 18 mars 2022, que la corrosion est évolutive si elle

Il est précisé que des sommes devaient être versées en application d'un plan de surendettement, dont la caducité a été constatée faute de paiement.

Il s'agit donc d'un désordre apparent.

La société SFAM lui a opposé un contrat d'assurance n°4146188 du 22 octobre 2018 pour l'appareil Apple TV et un pack multimédia que Monsieur [R] [T] conteste avoir souscrit.

il appartient au demandeur de démontrer que le vendeur connaissait l'existence des vices qu'il invoque.

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

En réponse au moyen soulevé par Madame [U] [P] épouse [G], Monsieur [B] [G] affirme qu’elle est cosignataire du contrat de prêt et qu’en tout état de cause, le prêt a été contracté pour les besoins du

L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Dans son courrier de recours, elle a relevé que dans le dossier il apparaît que M.

Madame [X] [O] ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; Qu'en l'espèce, il apparaît que la défenderesse a le statut de

Aux termes de son rapport, l'expert a constaté les désordres suivants : -Le désalignement entre l'arbre du pignon d'attaque, le manchon d'accouplement et l'arbre de transmission a généré une contrainte

En l'espèce, il n'est pas contesté que M.

L'appartement a été donné à bail à M. [S] [F] et à Mme [E] [B] par contrat du 13 avril 2012 pour une durée de trois années, à compter du 1er juillet 2012, avec reconduction tacite.

entendue contracter avec le GFA et [Y] [V] à titre personnel ; - constater qu'elle est fondée à se prévaloir d'un mandat apparent de représentation du GFA suivant le comportement adopté par [Y] [V] ;

En l’espèce, la SCI HBFD motive sa demande indemnitaire par l’absence d’engazonnement des espaces extérieurs d’une part et l’absence de muret et de clôture d’autre part, sans contester le caractère apparent

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 janvier 2024, Monsieur [D] [O] a signé avec la SCCV [Adresse 1] un contrat de réservation portant sur un appartement vendu en l'état futur d'achèvement