Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

C'est dans ce contexte et après plusieurs échanges avec Monsieur [X] que la procédure en injonction de payer à été initiée et que l'ordonnance du 3 juin 2024 a été rendue.

» L’article L221-1 du code de la consommation, dispose qu’est un « contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de

Madame [J] a indiqué avoir été contactée quelque temps après par un tiers qui lui a indiqué qu’elle était éligible à un prêt à taux zéro permettant de racheter son crédit contracté auprès de la SA COFIDIS

Elle a, pour ce faire, souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD, un contrat « Tous Risques Chantier » n°214053079, un contrat « dommages-ouvrage » n°214050079 et un contrat « Constructeur Non Réalisateur

Le 10 janvier 2023, la SCEA BEAU OLIVIER a fait dresser un procès-verbal de constat par Maître [O], lequel a notamment constaté une difficulté dans l’écoulement des eaux pluviales au niveau du bitume rouge

Il indique que le recours à une autre maison d’édition ne peut être constitutif d’un manquement à l’exclusivité consentie ab initio, le contrat ayant été résolu d’un commun accord antérieurement.

Elle conteste devoir supporter les demandes accessoires du fait de l’exercice contraint de la voie judiciaire pour se défendre.

d’initier une procédure judiciaire.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

de la déchéance du terme du contrat de prêt ; l’absence d’un délai raisonnable de régulation ; - constater l’insuffisance manifeste du prix ; - constater l’irrégularité de la cession de créances ; - Débouter

et que le contrat prend effet à la date de mise en service du raccordement soit le 23 décembre 2015.

d'interruption par l'Exploitant de Réseau des livraisons de Gaz Naturel au titre du Contrat de raccordement ou du Contrat de livraison, selon le cas, résultant d'un acte du Client.[...]"

Par courrier du 9 mai 2022, la Clinique [R] [G] a contesté avoir mis fin au contrat en indiquant l'avoir seulement suspendu dans l'attente de la réalisation d'une formation informatique par le docteur

MOTIFS DE LA DÉCISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

L'article 399 du même code prévoit en outre que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

le projet, la réalisation, le suivi de travaux et la livraison d’une clinique vétérinaire neuve à [Etablissement 1] (53), [Adresse 3] au cabinet Pace Concept, assuré par la S.A Allianz Iard, selon contrat