AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
69d95396cdc6046d47ced334
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande de mise hors de cause de la société ITEC SUD, SARL La société ITEC SUD, SARL, demande à être mise hors de cause en ce qu’elle n’aurait contracté avec les époux [B] un contrat de louage
Source officiellePage 12 sur 21
Chambre 3 cab 03 C
67801ef49c3ba90f51dc2166
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle estime au contraire que, selon la jurisprudence de la cour de cassation, la clause répercutant toutes les charges de copropriété sur le locataire doit être claire et précise.
Source officielle