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401 résultats pour « contrat multirisques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

69d95396cdc6046d47ced334

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de mise hors de cause de la société ITEC SUD, SARL La société ITEC SUD, SARL, demande à être mise hors de cause en ce qu’elle n’aurait contracté avec les époux [B] un contrat de louage

Source officielle

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

67801ef49c3ba90f51dc2166

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle estime au contraire que, selon la jurisprudence de la cour de cassation, la clause répercutant toutes les charges de copropriété sur le locataire doit être claire et précise.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f29633e97b8c1829961ea5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité d’assureur dommages aux ouvrages et multirisque chantier selon contrat n°148058790 dont le siège social

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c0ffd80027b5d30329

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

D’HLM, Vu le sinistre qui s’est produit dans la nuit du 9 au 10 mai 2020, Vu le courrier de Monsieur et Madame [E] du 27 mai 2020, Constater la résolution du contrat intervenue par lettres recommandées

Source officielle
TJ

Référés

6966ae54cdc6046d472edad9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d’assurances de dommages ouvrage et d’assurance multirisques et la liste des intervenants avec indication de la nature de leurs travaux et leurs polices d’assurances, - les contrats d’exploitation et

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0f520dcdc6046d477bac16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

pluvieux survenu le 11 mars 2025, les terres issues de la propriété de Madame [D] [Y] et Monsieur [O] [M] ont glissé sur la propriété de Madame [S] [G], venant alors s’entasser sur 4 mètres de haut contre

Source officielle
TJ

Référés

68e0110174e929a9d8f9de7c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il soutient disposer d’un motif légitime à voir cette mesure d’instruction étendue à la Sa Pacifica dès lors que celle-ci est à la fois son assureur en multirisque habitation et celui des consorts [X],

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103cebc9ea95b316fdf719

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

retard dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance de référé à venir, Madame [C] à remettre ses attestations d’assurance et notamment son attestation d’assurance responsabilité civile et multirisque

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404d8d5cd4a8759778b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ce défaut de notification n’est pas contesté par la SCI.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

qu’aucun état des lieux d’entrée n’ a été établi; -constater qu’il n’est fait mention dans le bail du fait que l’immeuble est soumis à la législation IGH; -constater que le bail ne se réfère qu’à une

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1b42439575e2f7e2d8

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

Source officielle
TJ

JCP

69bdd0d1cdc6046d4761ddd1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le contrat de bail prévoit qu'en cas d'inexécution des conditions générales de location et notamment de non assurance contre les risques locatifs, un mois après une sommation de se conformer aux clauses

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d92957f17f9be6af35db

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le contrat de syndic a été renouvelé le 16 avril 2024, jusqu’au 30 juin 2025.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0cfb89538338ecdcd48

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de constat de Maître [M], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6c2cdc6046d47aedef1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La lecture des décomptes actualisés au 3 décembre 2025 et au 4 mars 2026 permet de constater que les causes du commandement de payer n’ont pas été régularisées dans le délai d’un mois, de sorte le contrat

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c2d33109fd079b2096

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

période où le contrat d'assurance en litige n'était pas nécessairement résilié ;le syndicat dispose d'une action directe contre l'assureur de responsabilité de son ancien syndic et n'a pas à justifier

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

6865ab6772b7e1b6bf1e4201

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mariage et de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; CONSTATE

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a1925acdc6046d47eb8951

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Z] [D], ont confié, par contrat d’architecte du 8 décembre 2021, à la S.E.L.A.R.L. Hept’Arts Architecture un contrat de maîtrise d’oeuvre complète.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14633bfa4c7b1df1a9502

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En défense, la Compagnie GAN ASSURANCES demande au juge de constater qu’elle a exécuté ses obligations issues du contrat d’assurance conclu avec Monsieur [S] pour les deux sinistres déclarés et garantis

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TJ

8ème chambre 2ème section

661d708d082b40ce99b67a9d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

NZUCLAF GLOBAL TRADING LTD, demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu la police multirisque professionnelle, Après avoir CONSTATE que la police

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