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240 résultats pour « convention passée entre un particulier et un mandataire de l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f2ccdc6046d47f9c9dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'agissant de Monsieur [S] [Z] Il communique deux nouvelles pièces pour justifier de sa situation actuelle : - une attestation de paiement de l’assurance maladie portant paiement de la somme nette de

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e2aaacbea0fe684b64

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR L'EXISTENCE DE RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES CONSORTS [I]/[N] ET L'ASSOCIATION ADEF Pour faire constater l'existence d'un contrat de collaboration libérale non écrit entre eux et l'association

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40710753f879640d609b0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de la preuve ; JUGER que les pièces dont la communication est sollicitée sont couvertes par le secret bancaire, et ce d’autant plus que la demande est formulée dans des termes particulièrement large

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3e4e82250580d24f53

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l’espèce, l’indivision objet de la présente procédure en partage judiciaire est une indivision conventionnelle entre concubins et les dispositions relatives au maintien dans l’indivision ne s’appliquent

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

662bf151e266e89ef1189ffa

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par ordonnance du 19 juin 2015, le Président du tribunal de commerce de Paris a désigné Me [MK] [Z] administrateur provisoire de la société FEF, lequel a rendu un rapport de fin de mission le 24 juillet

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TJ

Expropriations 1

66294825204c0caeeb98f246

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 12 juin 2023, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [E] [L] a été nommée en qualité de Madataire liquidateur de la

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6696416ff5112d8edd05867f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il en conclut que la carence du syndic pour la période courante entre le mois d’août 2016 et le mois de juillet 2021, date des travaux de réfection de la toiture, est avérée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

662163dac8ec436236deaa8b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Cette promesse prévoyait une indemnité d’immobilisation d’un montant de 265.000 euros que devait déposer Monsieur [O] entre les mains du Notaire avant le 27 avril 2021.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’expert situe le début des fuites des joints de la baignoire entre mai 2017 et mi-2019, et l’apparition des champignons entre mi -2017 et début 2021 (pg 22).

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173557cdc6046d47252c29

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

convention CRAC (convention de règlement assurance-construction).

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est jugé que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf143e266e89ef1189dbe

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

• LA CONDAMNER au paiement au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, le Cabinet ORALIA MEILLANT BOURDELEAU, d’une somme de 5.000 euros au titre del’article 700

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad009

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’URSSAF indique que s’agissant de Monsieur [R], la lecture des bulletins de paie révèle que les périodes de congés payés font l’objet d’une déduction pour absence sans maintien de rémunération.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cce2cdc6046d479e54ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance en date du 12 juillet 2022, le juge de la mise en état a prononcé la jonction entre cette instance et l'instance enrôlée sous le numéro RG 21/00712.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b406fb753f879640d60795

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de la preuve ; JUGER que les pièces dont la communication est sollicitée sont couvertes par le secret bancaire, et ce d’autant plus que la demande est formulée dans des termes particulièrement large

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40703753f879640d60873

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de la preuve ; JUGER que les pièces dont la communication est sollicitée sont couvertes par le secret bancaire, et ce d’autant plus que la demande est formulée dans des termes particulièrement large

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d6083c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de la preuve ; JUGER que les pièces dont la communication est sollicitée sont couvertes par le secret bancaire, et ce d’autant plus que la demande est formulée dans des termes particulièrement large

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. P2Gc/Syndic

686d731ea2273490db10bb92

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de la preuve ; JUGER que les pièces dont la communication est sollicitée sont couvertes par le secret bancaire, et ce d’autant plus que la demande est formulée dans des termes particulièrement large

Source officielle

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