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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
69a21f2ccdc6046d47f9c9dc
3 juillet 2025
S'agissant de Monsieur [S] [Z] Il communique deux nouvelles pièces pour justifier de sa situation actuelle : - une attestation de paiement de l’assurance maladie portant paiement de la somme nette de
7ème Chambre
678578e2aaacbea0fe684b64
9 janvier 2025
SUR L'EXISTENCE DE RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES CONSORTS [I]/[N] ET L'ASSOCIATION ADEF Pour faire constater l'existence d'un contrat de collaboration libérale non écrit entre eux et l'association
9ème chambre 3ème section
65b40710753f879640d609b0
26 janvier 2024
de la preuve ; JUGER que les pièces dont la communication est sollicitée sont couvertes par le secret bancaire, et ce d’autant plus que la demande est formulée dans des termes particulièrement large
Troisième Chambre
66182f3e4e82250580d24f53
11 avril 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Chambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
En l’espèce, l’indivision objet de la présente procédure en partage judiciaire est une indivision conventionnelle entre concubins et les dispositions relatives au maintien dans l’indivision ne s’appliquent
9ème chambre 2ème section
662bf151e266e89ef1189ffa
26 avril 2024
Par ordonnance du 19 juin 2015, le Président du tribunal de commerce de Paris a désigné Me [MK] [Z] administrateur provisoire de la société FEF, lequel a rendu un rapport de fin de mission le 24 juillet
Expropriations 1
66294825204c0caeeb98f246
24 avril 2024
Selon ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 12 juin 2023, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [E] [L] a été nommée en qualité de Madataire liquidateur de la
1ère ch. - Sect. 3
6696416ff5112d8edd05867f
11 juillet 2024
Il en conclut que la carence du syndic pour la période courante entre le mois d’août 2016 et le mois de juillet 2021, date des travaux de réfection de la toiture, est avérée.
1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
Cette promesse prévoyait une indemnité d’immobilisation d’un montant de 265.000 euros que devait déposer Monsieur [O] entre les mains du Notaire avant le 27 avril 2021.
POLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
L’expert situe le début des fuites des joints de la baignoire entre mai 2017 et mi-2019, et l’apparition des champignons entre mi -2017 et début 2021 (pg 22).
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173557cdc6046d47252c29
19 mai 2026
convention CRAC (convention de règlement assurance-construction).
SAISIES IMMOBILIERES
6a21d3a1cdc6046d472d7794
21 mai 2026
Il est jugé que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est
8ème chambre 3ème section
662bf143e266e89ef1189dbe
• LA CONDAMNER au paiement au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, le Cabinet ORALIA MEILLANT BOURDELEAU, d’une somme de 5.000 euros au titre del’article 700
CTX PROTECTION SOCIALE
6786e686df5b5c7d10cad009
L’URSSAF indique que s’agissant de Monsieur [R], la lecture des bulletins de paie révèle que les périodes de congés payés font l’objet d’une déduction pour absence sans maintien de rémunération.
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cce2cdc6046d479e54ae
22 mai 2026
Par ordonnance en date du 12 juillet 2022, le juge de la mise en état a prononcé la jonction entre cette instance et l'instance enrôlée sous le numéro RG 21/00712.
65b406fb753f879640d60795
65b40703753f879640d60873
65b40701753f879640d6083c
Chambre des référés
S.C.I. P2Gc/Syndic
686d731ea2273490db10bb92
8 juillet 2025
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
65b4070d753f879640d60972
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