prise en la personne de Maître [I] [B]-[F] en qualité de liquidateur judiciaire.

par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Par jugement en date du 16 janvier 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Aiscreenings et désigné la SELARL Asteren en qualité de liquidateur

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame

[H] a quitté le bien au mois d’août 2023 et les parties ont conclu une convention de divorce par consentement mutuel le 8 septembre 2023.

Convention ".

et modernisation du droit de la famille, pose le principe selon lequel, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, statue sur les demandes de maintien dans

-fixé les effets du jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, conformément au 18 avril 2015, date de leur séparation effective, -débouté Monsieur [N] [F] de sa demande de liquidation

Madame [Z] [C] épouse [E] et Maître [F], es qualitès de liquidateur judiciaire la SCI du [Adresse 3] depuis le 10 novembre 2022, n'ont pas conclu sur le présent incident.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Les parties indiquent avoir réciproquement effectué des tentatives de règlement amiable sans parvenir à la liquidation des leurs effets patrimoniaux.

, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

de compte, liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Du temps de leur vie commune, ils ont acquis un bien immobilier sis 19 impasse Eponine à LA ROCHE SUR YON, en indivision et à parts égales.

judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle

de liquidateur judiciaire.

[T] [H] et Mme [S] [H] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir: - Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de M.

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00112 SM/FN N° RG 23/02280 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L5LG 28A Demande en partage, ou contestations relatives au