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5 698 résultats pour « creance dont le montant n 'est pas definitivement determine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

69cec838cdc6046d47e7082a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

: · ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 30 000 €, · mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de de 8559,87 €, intérêts arrêtés au 10

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67a65e6d9324999a647a3d31

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 27  000 €, − mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 15 959,05 €, intérêts arrêtés au 18

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f5764cdc6046d477c129c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

: ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 40 000 €,mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 17 890,52 €, intérêts arrêtés au 14 octobre

Source officielle
TJ

VENTES

6706d412f1d01e3c86f2d4f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

du ou des débiteurs requis est valable au regard notamment des conditions prévues aux articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; MENTIONNER le montant de la créance

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aeedd062d9f810e0689

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

certaine, liquide et exigible, alors qu’il n’a pas donné son accord pour la réalisation des soins médicaux dont le paiement est sollicité.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8014ecdc6046d47af9f2d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus

Source officielle
TJ

Surendettement

68715743d395d6ba9f2a2023

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1e472b5e5e648caf45b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La cession de créance est définie par l’article 1321 du code civil comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e88b973ea43407b9fbc33e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du 18 septembre 2025 aux fins de voir, à titre principal : − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 40 000 € , − mentionner que sa créance s'élève à un montant de

Source officielle
TJ

JCP

672bbe081ebad4fe786a9895

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par lettre recommandée expédiée le 3 mai 2024, [W] [H] a contesté cette décision dont il a accusé réception le 18 avril 2024, considérant que le montant de la capacité de remboursement est trop élevé.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf646ef03ef1fcfe6d82

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec5d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec51

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La créance de la SA CREDIT LOGEMENT sera donc mentionnée pour la somme de 299.053,73 euros en principal, intérêts et accessoires suivant décompte arrêté au 12 octobre 2023. M.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La contestation est donc recevable.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9426bcdc6046d47cda636

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [L] [E] fait valoir que ses revenus présentent un caractère variable, de sorte qu’il ne lui est pas possible d’en déterminer avec exactitude le montant au jour de la déclaration.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b466dab83ab779a7ddfc4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il est donc recevable. II.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2024, que le montant de sa créance s'élève à 2851,30 euros.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6686fc42e74459e0c7edce0a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ne peut procéder à une saisie immobilière que s’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et, s’il s’agit d’une décision de justice, qu’elle est définitive et passée

Source officielle
TJ

JCP

668593501d2b47a9d8cbbfd5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Son recours est donc recevable. Sur la suite à donner à la contestation : Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, " le plan prévoit les modalités de son exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf02cdc6046d473c5baf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

une société dont le domaine d’activité est décrit comme : autres médiations monétaires.

Source officielle

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