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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
69cec838cdc6046d47e7082a
2 avril 2026
: · ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 30 000 €, · mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de de 8559,87 €, intérêts arrêtés au 10
67a65e6d9324999a647a3d31
9 janvier 2025
: − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 27 000 €, − mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 15 959,05 €, intérêts arrêtés au 18
6a0f5764cdc6046d477c129c
21 mai 2026
: ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 40 000 €,mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 17 890,52 €, intérêts arrêtés au 14 octobre
VENTES
6706d412f1d01e3c86f2d4f2
4 octobre 2024
du ou des débiteurs requis est valable au regard notamment des conditions prévues aux articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; MENTIONNER le montant de la créance
JEX DROIT COMMUN
67ec2aeedd062d9f810e0689
1 avril 2025
certaine, liquide et exigible, alors qu’il n’a pas donné son accord pour la réalisation des soins médicaux dont le paiement est sollicité.
TPX VER SUREND CTX
69d8014ecdc6046d47af9f2d
9 avril 2026
En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus
Surendettement
68715743d395d6ba9f2a2023
7 juillet 2025
leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.
Chambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf45b
7 janvier 2025
La cession de créance est définie par l’article 1321 du code civil comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur
68e88b973ea43407b9fbc33e
9 octobre 2025
du 18 septembre 2025 aux fins de voir, à titre principal : − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 40 000 € , − mentionner que sa créance s'élève à un montant de
JCP
672bbe081ebad4fe786a9895
2 octobre 2024
Par lettre recommandée expédiée le 3 mai 2024, [W] [H] a contesté cette décision dont il a accusé réception le 18 avril 2024, considérant que le montant de la capacité de remboursement est trop élevé.
PPP Contentieux général
6658bf646ef03ef1fcfe6d82
9 avril 2024
libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Service des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec5d
15 octobre 2024
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
671016fedcd2b6b1424dec51
8 octobre 2024
La créance de la SA CREDIT LOGEMENT sera donc mentionnée pour la somme de 299.053,73 euros en principal, intérêts et accessoires suivant décompte arrêté au 12 octobre 2023. M.
Chambre JEX
69efbee2cdc6046d47c2967b
10 avril 2026
La contestation est donc recevable.
CHM SURENDETTEMENT
69d9426bcdc6046d47cda636
Monsieur [L] [E] fait valoir que ses revenus présentent un caractère variable, de sorte qu’il ne lui est pas possible d’en déterminer avec exactitude le montant au jour de la déclaration.
Surendettement - PRP
666b466dab83ab779a7ddfc4
5 avril 2024
Il est donc recevable. II.
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
2 juillet 2024
2024, que le montant de sa créance s'élève à 2851,30 euros.
Saisies Immobilières
6686fc42e74459e0c7edce0a
4 juillet 2024
ne peut procéder à une saisie immobilière que s’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et, s’il s’agit d’une décision de justice, qu’elle est définitive et passée
668593501d2b47a9d8cbbfd5
Son recours est donc recevable. Sur la suite à donner à la contestation : Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, " le plan prévoit les modalités de son exécution.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf02cdc6046d473c5baf
6 janvier 2026
une société dont le domaine d’activité est décrit comme : autres médiations monétaires.
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