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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
67081fb589f19e8c50f9457b
10 octobre 2024
Maître [M] a établi l’acte de notoriété.
2ème Chambre civile
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1 avril 2025
La maison située à [Localité 11] a été vendue par les consorts [A] à Madame [F] [J] selon acte notarié en date du 30 décembre 2021 moyennant le prix principal de 610 000 euros.
CH GENERALISTE A
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7 avril 2026
Malgré des échanges entre les notaires et les conseils des parties, aucune solution amiable n’a été trouvée. Par actes du 20 mars 2024 et du 8 avril 2024, M. [Q] [C] a fait assigner M.
1ère Chambre
69d8173acdc6046d47b15dd2
9 avril 2026
La résidence principale a été vendue par acte notarié en date du 27 août 2020, deux semaines avant le décès de [Q] [P] née [R], moyennant la somme de 331 000€.
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16 juillet 2024
Madame [I] [Z] épouse [Y] est décédée le [Date décès 9] 2020 à [Localité 21] (78) et Monsieur [O] [Y] est décédé le [Date décès 6] 2020, laissant pour leurs succéder leurs deux enfants.
Chambre 1 Cabinet 2
6a17591acdc6046d4727e784
22 mai 2026
III PROCÉDURE Par acte notarié du 28 juillet 2017 faisant suite à une promesse de vente du 07 mars 2017, la SARL BIG PROPERTY a vendu à M et Mme [V] un bien immobilier situé à [Localité 6].
68e971933ea43407b912563d
8 octobre 2025
Mme [H] [I] est décédée le [Date décès 5] 2016 à [Localité 19], laissant pour héritiers sa fille, Mme [Y] [I] pour 2/4 et ses deux petits-enfants, chacun pour ¼ en représentation de leur père, selon testament
2ème chambre 2ème section
68e0153e74e929a9d8fa333a
1 octobre 2025
Il dépend des masses indivises issues des deux décès une somme de 412.003,70 euros détenues par [F] [K], notaire à [Localité 14].
1ère CHAMBRE CIVILE
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3 avril 2025
[L] [O] et de Mme [S] [I] veuve [O] tous deux respectivement décédés les [Date décès 8] 2010 et [Date décès 6] 2019, -désigner Maître [U] [E], notaire associé de la SARL [20] [E] [20], titulaire d’un office
6917237be097417ee1c1469b
6 octobre 2025
[W] [X],aux termes d’un acte de notoriété reçu par maître [N] [Z], notaire à [Localité 9] le 16 septembre 2021. Suivant les premiers éléments recueillis par le notaire choisi par M.
1ère Chambre civile
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17 juillet 2024
Par acte reçu le 9 juillet 2020 par Maître [V] [Z], notaire salarié de l’étude [F], ce bien a été vendu au prix de 24.500 €. La somme a été déposée sur les comptes de l’étude.
Chambre 9 cab 09 F
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1 juillet 2025
Dépendent de la succession des actifs bancaires, deux véhicules, ainsi que deux immeubles, l’un situé sur la commune de [Localité 22], l’autre à [Localité 29].
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6 janvier 2026
S’agissant du fonctionnement des deux comptes joints au nom de Mme [T] [L] et de Mme [W] [Y] (3/ et 4/ susvisés) pour les années 2010 et 2011 jusqu’au décès de Mme [T] [L] survenu le [Date décès 14] 2011
686428390bb2f8a66ca6028a
d'administration nécessaires et représenter l'indivision, tant en demande qu'en défense, dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de sa mission, à l'exclusion des actes de disposition
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
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14 janvier 2025
Par actes des 16 et 27 décembre 2022, Mme [R] [T] et Mme [Z] [T] ont attrait M. [E] [T] et M.
6966a060cdc6046d472de868
13 janvier 2026
situé [Adresse 4] à [Localité 10], au prix minimum net vendeur de 165000 euros ainsi que de régulariser seules l’ensemble des actes nécessaires à la vente du bien indivis, en ce compris les manats de
Chambre 6 - Référés Pdt
67ed9e32da9e15c513201d50
Suivant acte de donation partage du 26 juin 2002, reçu par maître [U] [B], madame [E] [Y] a fait une donation-partage au profit de ses deux enfants, monsieur [D] [O] et madame [T] [O], de la nue-propriété
1ére chambre civile
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9 janvier 2025
- Un grenier au-dessus. - A la suite, vers midi, une courette et un bâtiment comprenant deux caveaux. - Un jardin au midi dans lequel se trouvent un puits et un étang communs.
Service des référés
65b2b57dfd6229a4e58a5a24
25 janvier 2024
Il fait valoir à l’appui que les charges de copropriété ne sont plus payées et qu’aucun acte de notoriété n’a été publié depuis le décès de [C] [L] veuve [P].
677c2cce6f491b6d2638ec75
6 janvier 2025
Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut, désigné par le juge commis.
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