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566 résultats pour « décès du vendeur entre les deux actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

67081fb589f19e8c50f9457b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Maître [M] a établi l’acte de notoriété.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67ec3201dd062d9f810e22ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La maison située à [Localité 11] a été vendue par les consorts [A] à Madame [F] [J] selon acte notarié en date du 30 décembre 2021 moyennant le prix principal de 610 000 euros.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec0bcdc6046d47ae23b6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Malgré des échanges entre les notaires et les conseils des parties, aucune solution amiable n’a été trouvée. Par actes du 20 mars 2024 et du 8 avril 2024, M. [Q] [C] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d8173acdc6046d47b15dd2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La résidence principale a été vendue par acte notarié en date du 27 août 2020, deux semaines avant le décès de [Q] [P] née [R], moyennant la somme de 331 000€.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6696bedf9a603a6929124b31

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Madame [I] [Z] épouse [Y] est décédée le [Date décès 9] 2020 à [Localité 21] (78) et Monsieur [O] [Y] est décédé le [Date décès 6] 2020, laissant pour leurs succéder leurs deux enfants.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a17591acdc6046d4727e784

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

III PROCÉDURE Par acte notarié du 28 juillet 2017 faisant suite à une promesse de vente du 07 mars 2017, la SARL BIG PROPERTY a vendu à M et Mme [V] un bien immobilier situé à [Localité 6].

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68e971933ea43407b912563d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Mme [H] [I] est décédée le [Date décès 5] 2016 à [Localité 19], laissant pour héritiers sa fille, Mme [Y] [I] pour 2/4 et ses deux petits-enfants, chacun pour ¼ en représentation de leur père, selon testament

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e0153e74e929a9d8fa333a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il dépend des masses indivises issues des deux décès une somme de 412.003,70 euros détenues par [F] [K], notaire à [Localité 14].

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67eecdf7b848dd6814c5d540

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[L] [O] et de Mme [S] [I] veuve [O] tous deux respectivement décédés les [Date décès 8] 2010 et [Date décès 6] 2019, -désigner Maître [U] [E], notaire associé de la SARL [20] [E] [20], titulaire d’un office

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6917237be097417ee1c1469b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[W] [X],aux termes d’un acte de notoriété reçu par maître [N] [Z], notaire à [Localité 9] le 16 septembre 2021. Suivant les premiers éléments recueillis par le notaire choisi par M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

669821f4b60c111a421f8438

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par acte reçu le 9 juillet 2020 par Maître [V] [Z], notaire salarié de l’étude [F], ce bien a été vendu au prix de 24.500 €. La somme a été déposée sur les comptes de l’étude.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e68

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dépendent de la succession des actifs bancaires, deux véhicules, ainsi que deux immeubles, l’un situé sur la commune de [Localité 22], l’autre à [Localité 29].

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6983abebcdc6046d47ee3265

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S’agissant du fonctionnement des deux comptes joints au nom de Mme [T] [L] et de Mme [W] [Y] (3/ et 4/ susvisés) pour les années 2010 et 2011 jusqu’au décès de Mme [T] [L] survenu le [Date décès 14] 2011

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428390bb2f8a66ca6028a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'administration nécessaires et représenter l'indivision, tant en demande qu'en défense, dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de sa mission, à l'exclusion des actes de disposition

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677df9324999a647aaaa8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par actes des 16 et 27 décembre 2022, Mme [R] [T] et Mme [Z] [T] ont attrait M. [E] [T] et M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6966a060cdc6046d472de868

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

situé [Adresse 4] à [Localité 10], au prix minimum net vendeur de 165000 euros ainsi que de régulariser seules l’ensemble des actes nécessaires à la vente du bien indivis, en ce compris les manats de

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e32da9e15c513201d50

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Suivant acte de donation partage du 26 juin 2002, reçu par maître [U] [B], madame [E] [Y] a fait une donation-partage au profit de ses deux enfants, monsieur [D] [O] et madame [T] [O], de la nue-propriété

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cb1b8daa57c7f6762cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- Un grenier au-dessus. - A la suite, vers midi, une courette et un bâtiment comprenant deux caveaux. - Un jardin au midi dans lequel se trouvent un puits et un étang communs.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b57dfd6229a4e58a5a24

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il fait valoir à l’appui que les charges de copropriété ne sont plus payées et qu’aucun acte de notoriété n’a été publié depuis le décès de [C] [L] veuve [P].

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677c2cce6f491b6d2638ec75

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut, désigné par le juge commis.

Source officielle

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