Dès lors, Madame [U] [R] a, par lettre recommandée du 6 octobre 2023, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Puis, la [11] a réceptionné un certificat médical daté du ler avril 2021 constatant une nouvelle lésion ainsi qu’il suit : « bombement discal mutli-étagé avec également rétrécissement du canal rachidien

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la

qui pourrait être rendue au fond.

[P] n’était ni présent ni représenté et la Caisse était représentée. Il apparaissait que la Caisse avait tenté de faire citer M.

Décision du 02 février 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 20/03659 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAH7 Elles font donc valoir que conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965

La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

du litige sur la base des avis communiqués, lesquels constituent un élément de preuve parmi d'autres soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond.

par l'URSSAF ayant abouti aux chefs de redressement notifiés " par lettre d'observations du 04/09/17.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDERESSE: S.C.I.

II a souscrit une déclaration de nationalité française le 2 janvier 2020 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.

L'affaire a été appelée à l'audience au fond du 30 avril 2025.

Par ailleurs, il indique que la “side letter” (lettre additionnelle) évoquée par la défenderesse devait faire l’objet de discussions après la signature du contrat pour une éventuelle conversion du contrat

Ni le liquidateur de la société Eco Passiv ni M. [Z] ni ses assureurs les MMA n’ont constitué avocat de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire.

[A] [P] expliquent que le refus de celle-ci, exprimée aux termes de la lettre de son conseil en date du 2 décembre 2019, était sans effet juridique aux motifs que : - Le vente du fonds de commerce était

Régulièrement citée par acte remis à personne morale et avisée de la date de l’audience de renvoi par lettre simple, la CPAM n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter.

Pour fonder sa demande en paiement des redevances au titre des deux autres chambres de l’appartement n°113 (chambres n°1 et n°2), les demanderesses produisent une lettre simple datée du 07 novembre 2023

Par voie de conséquence, à compter de la présente décision, Madame [G] [V] épouse [N] et Monsieur [I] [N] seront occupants sans droit ni titre et il convient d'ordonner leur expulsion.

[G] ne précise pas le fondement de l’éventuelle action qu’il intenterait au fond et rappelle qu’elle n’est pas le fabricant du vaccin en cause, souligne, à l’audience par le biais de son conseil que :