donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner en référé toutes mesures d’instruction légalement admissible dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d

Le 1er septembre 2021, Mme [X] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Créteil devant la cour d'appel de Paris, laquelle a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 08 avril

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 02 février 2025, par mise à disposition au greffe.

comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.”

L’article 480 du code de procédure civile prévoit que le jugement, qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données

TRANCHE DE CAKE a assigné la S.N.C. MIZON EJY devant le tribunal judiciaire de PARIS en opposition au commandement de payer signifié le 17 décembre 2020.

, à défaut de quoi la décision ordonnant l’expertise deviendra caduque, Dit que le juge des loyers commerciaux suivra les opérations d’expertise et statuera sur les incidents procédant, le cas échéant

Cette fin de non-recevoir a d'ores et déjà été tranchée par décision du juge de la mise en état en date du 14 novembre 2023, décision qui a donc autorité de la chose jugée.

Ainsi que le relèvent à juste titre les parties, l’effectivité et la qualité de la mesure d’instruction dépendent des conditions dans lesquelles elle est menée.

civile auprès du juge d'instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.

état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond".

la réception des parties communes a eu lieu avec réserves le 25 novembre 2013, - 2ème tranche : bâtiments 4-5 devenu D et E réceptionnés avec réserves le 27 janvier 2015.

, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 25 Mai 2025 et prorogée au 02 Juillet 2025.

Sur la demande subsidiaire de désignation d’un expert, la CEGC expose que la mesure d’instruction sollicitée du fait de la contestation de la qualification des réserves, a pour objet de trancher en réalité

En cours de mesure d'instruction, un important dégât des eaux est intervenu le 12 décembre 2020, lequel a entraîné l'inondation du sous-sol du local commercial.

b) Sur le bien-fondé de la demande de mesure d’instruction et sur les demandes de mise hors de cause Au vu des arguments développés par les parties comparantes et des documents produits, notamment le