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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
670d5c57ddfc18ec235b3b02
14 octobre 2024
Monsieur [I] expose que le 02 juillet 1999, alors qu’il circulait à vélo, il a fait une chute en raison de la défectuosité dudit vélo acheté chez d’AUCHAN ; que le 05 janvier 2000, le président du TGI
PPP Contentieux général
661977601b7735881a7be42b
8 avril 2024
A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1103 et suivants, 1217 du code civil, Monsieur [H] [D] a fait savoir qu’après l’installation de la cave, celle-ci a présenté des défectuosités empêchant
PCP JTJ proxi fond
662fe5c4b89538338ecde743
29 avril 2024
Le lien de causalité directe entre les désordres faisant l'objet du présent litige, et les défectuosités des installations des consorts [D] est ainsi établi.
Chambre référés
6631395219f939ca6242ee34
30 avril 2024
dernier cas, si les éléments d'équipement en question font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; s'il constitue une simple défectuosité
Référés
66335af5c0d3e3fe99cada6b
16 avril 2024
les lieux sauf une visite sommaire et écourtée par le cédant, et qu’il a découvert, lors de la prise de possession des lieux, la disparition de matériels mentionnés à l’inventaire, ainsi que la défectuosité
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Manon CHILD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSES
66980a84b60c111a421bd9d5
17 juillet 2024
été renseigné sur la base des seules déclarations de la victime de sorte qu'il ne peut être considéré qu'[S] [N], sur lequel pèse la charge de la preuve, a établi que l'accident a été causé par la défectuosité
6866e3d5d33109fd079b545d
3 juillet 2025
matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité
6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab4a
7 juillet 2025
Elle considère que ce couvercle était anormal en raison de sa défectuosité et de son instabilité manifeste, le simple fait qu’il ait basculé au contact de son pied questionnant sérieusement sa stabilité
678175316d34da2cbdcda758
10 janvier 2025
dernier cas, si les éléments d'équipement en question font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; s'ils constituent une simple défectuosité
4ème Chambre civile
686d731ba2273490db10bb17
4 juillet 2025
Ainsi, le vendeur est garant de ce que la chose présente les qualités qui sont normalement les siennes, ce qui est une obligation de résultat dont l'inexécution est démontrée dès lors que la défectuosité
68643c230bb2f8a66ca649de
1 juillet 2025
des dysfonctionnements du bassin; qu'ils ont fait réaliser deux expertises amiables ; que la première a conclu à la non-conformité de la réalisation de la terrasse ; que la seconde a conclu à la défectuosité
679a9181e9a46d1f5a7661a2
14 janvier 2025
Ainsi, le vendeur est garant de ce que la chose présente les qualités qui sont normalement les siennes, ce qui est une obligation de résultat dont l’inexécution est démontrée dès lors que la défectuosité
2ème Chambre civile
679a9183e9a46d1f5a7661ce
9 janvier 2025
Selon le Cabinet L.V.S, syndic de l'ensemble immobilier, les dommages trouveraient leur origine dans une défectuosité des conduits d'alimentation et d'evacuation privatifs de Mesdames [E].
REFERES 2ème Section
66103ce7c9ea95b316fdf6cb
5 avril 2024
dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ou de toute autre cause et s’ils constituent une simple défectuosité
Service des référés
65a04089ea2f9efae430e9fa
11 janvier 2024
Le procès-verbal de dépôt et de description de testament dressé le 6 octobre 2022 par Maître [G] [E] mentionne que le testament ne paraît présenter aucune défectuosité.
Référés Cabinet 2
6a0e0965cdc6046d475a60f8
20 mai 2026
dysfonctionnement existant au moment de la vente ; -Déterminer si les défauts affectant le véhicule le rendent impropre à son usage ou s’ils en diminuent notamment sa valeur, -Préciser si les défauts et défectuosités
CIVIL (1ère Chambre)
6a0f5dbfcdc6046d477c8387
18 mai 2026
lettre recommandée avec accusé en date du 4 août 2023, avisé le 8 août 2023, la SASU [A] [J] a indiqué aux époux [L] : - avoir réceptionné la marchandise le 13 juillet 2023 ; - avoir constaté une défectuosité
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Ainsi, durant 10 ans à compter de la mise en circulation du produit, le producteur est responsable de plein droit de la défectuosité de son produit sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il a commis
CH1 Contentieux Général
68c0a056e7f54efd010c7221
9 septembre 2025
Il convient donc de retenir les conclusions de l’expert, et de dire que l’accident a été causé par une défectuosité de la valve au niveau de sa tige.
1ère Chambre
69d829cdcdc6046d47b2ee93
8 avril 2026
CONSTRUCTION et représentant légal de la société EURL ONLY CONSTRUCTION et Madame [U] [N] devant le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de mise en œuvre de leur responsabilité au titre des défectuosités
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