TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- POLE SOCIAL N° RG 25/00583 (+ RG 26/98) DEMANDEUR : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] AVOCATS: Me Charlotte BARRE, avocat au barreau de DIJON

vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : DEMANDEUR

Sur la demande en paiement de la réévaluation du loyer, le demandeur soutient qu’il est totalement fondé à solliciter ce paiement à compter du 25 avril 2019, date du courrier transmis aux défendeurs les

publique) Dossier N° RG 26/01041 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7CY N° de Minute : 26/865 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [Z] [S] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur

Le défendeur sera condamné au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence de lisibilité de l’offre, de l’absence de consultation FICP, de l’absence de fiche pré-contractuelle, de l’absence de vérification

- condamner les défendeurs au versement de la somme de 5.000 euros par application de l’article 700.

Monsieur [Y] [O] né le 14 Février 1992 à [Localité 2] Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 1] comparant, assisté de Me Fabrice EGRET, avocat au barreau d’ALENCON ET : DEFENDEUR Monsieur LE

représentés; En l’absence de constitution ou comparution des autre parties défenderesses ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et

au barreau de NANCY, d'une part, DEFENDEUR(S) : S.A.R.L.

PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : CESARI Carol ENTRE : DEMANDEUR

BONNEMAY ■ Charges de copropriété N° RG 24/04445 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MZO N° MINUTE : Assignation du : 28 mars 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 février 2026 DEMANDEUR

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES

Expédition délivrée le même jour au défendeur + préfecture.

Cette société a ainsi seule été à l'origine de l'absence d'accomplissement de la condition suspensive d'obtention de prêt.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Ils contestent les préjudices revendiqués par les consorts [V]/[H], critiquant l’évaluation faite par Madame [F] en se référant aux seules doléances des demandeurs en l’absence de constatation de nuisances

sollicitent la condamnation de Madame [X] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation en l'absence de toute estimation sur la valeur locative du bien litigieux - débouter les demandeurs de leur demande

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 18 mars 2026 : le demandeur y a été dûment représenté et la défenderesse absente.

Le demandeur fait également état d’absence de réponses de la part des sociétés SCCV [Localité 1] PONT DE VESLE et [M] qui ont pu affecter sa réputation auprès de ses locataires.