de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

à leur charge en vertu du principe d’égalité devant les charges publiques ; - il y a lieu de leur accorder un délai de 15 jours pour la mise en place des mesures, de leur laisser le choix de celles-ci

Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

Elle sollicite des délais pour pouvoir quitter le logement.

La SCI LES PADOUENS indique être prête à accepter des délais de payement à hauteur de 300 € par mois.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Madame [O] a été représentée par Madame [M] [S], sa mère selon pouvoir remis sur audience, laquelle ne conteste pas l’arriéré locatif tel qu’actualisé mais sollicite des délais de paiement et la suspension

de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai

Ils sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer la dette locative en proposant la somme de 70€.

Selon l'article L. 412-4 du même code, la durée de ces délais prévus ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an et, pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise

Elles font en effet valoir qu’ une police dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage et qu’il est le seul à pouvoir l’actionner.

-6-4 du code de la sécurité sociale et R. 5141-3 du code du travail n’est pas respecté ; - juger que le requérant ne peut remplir les conditions requises pour pouvoir bénéficier de l’exonération [2] au

Il y a lieu alors d'appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.

Là je ne suis pas content parce que je suis enfermée alors que le 27 janvier j’ai indiqué que je pourrais repartir en Norvège.

Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ces délais. Elle dit pouvoir verser 120 euros par mois.

Le demandeur sollicite des délais de paiement au regard de sa situation personnelle et financière.

Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. Mme [N] [T] indique avoir été " burn out ".

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

[V] [Q] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision