La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

EPIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU RHONE, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [I] [R], pour une durée de 6 ans, un local à usage d'habitation sis 50, rue du commandant

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

La société LYON METROPOLE HABITAT indique que le règlement du loyer courant a été repris pour le mois en cours, mais que la dette est née deux mois après l'entrée dans les lieux de Monsieur [N] [B].

En effet, si M.

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

C’est ce délai de deux mois contenu au bail qu’il convient de retenir et non celui de six semaines.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

leur chef du logement sis [Adresse 8] dans le [Localité 11], - condamner Madame [L] [O] à verser à HABITAT [Localité 7] PROVENCE la provision de 985,59 euros, comptes arrêtés au 24.10.2024, - condamner

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Le demandeur se prévaut d'un délai d'un mois au lieu des 6 semaines contractuellement prévue, considérant la résiliation du bail acquise au 23 juin 2024, soit un mois après la délivrance du commandement

est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Elle propose de verser 50 euros par mois en plus du loyer sur une durée de 36 mois. La décision a été mise en délibéré au 04 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

d’un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement et que faute d’accord du preneur pour procéder

Par acte en date du 31 mars 2025, notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, la S.A.S.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge,

de deux mois après un commandement de quitter des lieux - Condamner Monsieur [L] [G] au paiement de la somme de 4170,58€ représentant les loyers et charges arrétés à la date du 19 juillet 2025, avec intérets