Générale du 30 septembre 2021, il n’a ensuite pas convoqué avant le 15 janvier 2022 une assemblée générale spéciale pour voter les travaux de ravalement, le Conseil Syndical ayant eu à convoquer ladite

A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.

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