A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 23 Avril 2024, Devant

La personne étant intervenue aurait indiqué qu’un nettoyage important devait être fait dans le logement de Monsieur [Z].

En outre, elle sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

La demande tendant à écarter cette pièce n°16 des débats sera également rejetée.

À défaut FIXER le point de départ du délai de prescription biennal de l’action en paiement exercée par la société HOMAIR VACANCES à l’encontre de Madame [C] au 30 septembre de chaque année et au plus

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

SON CONJOINT NON-DIVORCE, NI SEPARE DE CORPS, A DEFAUT CHACUN DE SES ENFANTS NES OU A NAITRE, VIVANTS OU REPRÉSENTÉS, PAR PARTS EGALES, A DEFAUT SES HERITIERS.

ou défaut d'assurance, deux mois après un commandement resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 22 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le même jour, [P] a assigné Monsieur [L] [O] devant le juge des contentieux

agrément de la convention du 14 mai 2014 que, pour prétendre aux prestations chômage, les salariés privés d’emploi doivent justifier de leur résidence sur le territoire métropolitain ou dans les départements

la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, A défaut de départ sous 48 h à compter de la signification du jugement à intervenir, ordonner l’expulsion du résident et de tous occupants de

notification de l’assignation du 3 avril 2025 au représentant de l’Etat dans le département.

, - ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du défendeur des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - ordonner le transport

En outre, elle sollicite la condamnation de Monsieur [J] [U] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

En outre, elle sollicite la condamnation du demandeur à lui verser la somme que le tribunal jugera équitable au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 15 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 16 janvier 2026, [Q] a assigné Madame [R] [K] devant le juge des contentieux

Cadastre 1]) », « REVESTREAM (ID [Cadastre 2]) », « [Localité 16] (ID [Cadastre 3]) », « STREAMEX (ID [Cadastre 4]) », « [V] (ID [Cadastre 5]) », à partir du territoire français y compris dans les départements

En l’espèce, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime verse aux débats un décompte arrêté au 2 mars 2026, échéance du mois de février incluse, dont il ressort que la dette est de 5 461,60 euros

En outre, elle maintient le surplus de ses demandes. La société EASYJET EUROPE comparaît à l’audience du 17 mars 2026 et accepte de verser la somme de 415,61 euros à la demanderesse.

Monsieur [E] [G] demeurant [Adresse 2] représentée par son épouse, Madame [S] [A] épouse [G] Madame [S] [A] épouse [G] demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats