1993.

en vigueur de la loi.

Lionel GARNIER lors des débats Mme Dominique CHATTERJEE lors du délibéré DEMANDEURS : 1°) Madame [P] [G] [K] [B] née le 08 Mai 1990 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] [Localité 9] 2°) Monsieur

Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation

Suivant avenant de révision triennale du 4 avril 2016, le loyer a été révisé et fixé à la somme annuelle de 58 750,62 euros et le dépôt de garantie à 9 791,77 euros à compter du 1er janvier 2016.

Par ordonnance du 3 mars 1995, M. [Z] [W] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

Elle retient que Madame [U] a présenté une brûlure de stade 2 superficielle de la face antérieure de la jambe représentant entre 1 et 2% de la surface corporelle s’étendant de la cheville à la face antérieure

Il résulte des dispositions de l’article L.110-4 alinéa 1er du code de commerce que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçant ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision suivant acte reçu le 8 octobre 1992 par Maître [E] [C], notaire à [Localité 4] (80), une maison à usage d’habitation située à [Localité 3] (80) [Adresse

Or, la procédure a été engagée selon acte délivré le 21 octobre 2022, elle est donc soumise aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier

Monsieur [A] [R] et Madame [T] [F] ; - désigné, pour y procéder Maître [I] [Y], notaire à [Localité 4] (72), avec mission habituelle, préalablement aux opérations de liquidation/partage et pour y parvenir

,PRONONCER la vente entre d’une part, la société PACKING LOG, et d’autre part, la SCI LES PANETTES, et portant sur les biens et le terrain situés sis [Adresse 4], lieudits sis « [Adresse 5] », cadastrés

vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Il résulte du courrier de la mairie en date du 8 janvier 2019 que la présence de cet abri a été constatée lors d’une visite du terrain le 10 décembre 2018, soit antérieurement à la vente.

La SELARL [F][Y], désignée en qualité de mandataire ad litem de la société [9], dument convoquée par courrier recommandé dont l’avis de réception a été signé le 23 janvier 2025, n’a pas comparu ni ne s

EXPOSE DU LITIGE: Le 25 juin 1998 la SCI [T] a acquis divers lots de copropriété dans l'immeuble le Mercurial situé [Adresse 5] à Saint-Etienne (Loire), dont un local commercial ou professionnel au rez-de-chaussée

S’agissant de la discopathie dégénérative lombo sacrée, le [4], lors de sa séance en date du 25 septembre 2025, a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de cette maladie professionnelle aux termes

109 de sorte qu'il ne présente un intérêt que pour ce lot et que l'assemblée générale du 17 décembre 2015 l'a désigné comme étant indissociable du lot 109 ; - ils ont proposé de payer rétroactivement

[W] de procéder aux travaux de création d'une trémie pour la pose d'un escalier entre l'appartement du 3ème et 4ème étage (lot n°35), lots dont il était propriétaire.

Réponse du tribunal L’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance de 2016 applicable au présent litige prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux