Par courrier recommandé du22 octobre 2021, Madame [K] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, du litige

CINQUIEME LOT : Le petit bâtiment élevé d’un rez-de-chaussée à gauche La cour N°2 de la désignation, composé de deux pièces et cuisine (autrefois à usage de logement de concierge).

Le jugement est définitif, pour avoir été signifié le 18 janvier 2023 et en vertu d’un certificat de non-recours délivré le 10 mars 2023 par le directeur des services de greffe judiciaire de la cour d’

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce sans autre motif et statue sur ses conséquences.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas CIGNONI, Vice-président Timothée AIRAULT, Vice-Président Elsa CARRA, Juge qui en ont délibéré.

L.742-4 du CESEDA Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond

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de la cour d’appel de [Localité 14], sous la rubrique F-01.14 - Médecine générale - Gériatrie - Soins palliatifs) lequel pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission de

Madame [L] a formé un pourvoi en cassation et par arrêt du 11 avril 2018, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX en ce qu’il rejetait la demande de prestation compensatoire

désignée comme nouveau syndic ; par ailleurs, une autorisation d’assemblée générale n'est pas nécessaire pour agir en référé.

Par arrêt du 13 janvier 2021, la Cour d’appel de [Localité 11] a notamment infirmé une ordonnance rendue en la forme des référés le 25 septembre 2019, et a désigné Maître [L] [G] comme mandataire successoral

joint ouvert auprès de la [12] sous le numéro de compte [XXXXXXXXXX04], - d’un compte livret ouvert auprès de la [12] sous le numéro [XXXXXXXXXX05], - d’une créance sur le véhicule automobile de marque

Madame [Z] [J] épouse [M] [P] Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (Algérie) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Michel NTSAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1258 COMPOSITION

DE LA JURIDICTION Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Sarah IV, Greffière en préaffectation sur poste présente lors du prononcé.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 04 Avril 2025 Rôle N° RG 22/01016 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTI6

DE LA JURIDICTION Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Marie COUSSON, Greffier présent lors des débats et Madame [G] [T], Greffier stagiaire en préaffectation

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

non compris dans les dépens.

un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.