de guérison ou de consolidation, INFORMER les parties de la date de réalisation de l'expertise, RETRACER l'évoIution des lésions de Mme [P], DIRE si les arrêts de travail de Mme [P] ont pour origine exclusive

[N] sollicite la somme de 30 000 € faisant valoir qu'il était âgé de 44 ans à la date de la consolidation le 2 décembre 2017.

La date de la consolidation des lésions a été fixée au 25 septembre 2014 par l’organisme de sécurité sociale.

Contestant la date de consolidation ainsi retenue, Monsieur [V] [B] a formé un recours auprès de la [13] ([12]) qui, par décision du 21 septembre 2022 notifiée par courrier daté du 28 septembre 2022, a

Sur la détermination de la date de guérison La guérison est le moment où les lésions apparentes ont disparu, le salarié est désormais guéri.

en charge de la nouvelle lésion et sur la date de guérison.

La date de consolidation avec séquelles non indemnisables a été fixée au 26 octobre 2018 par le service médical.

de guérison ou de consolidation de l’état de santé de M.

La consolidation se distingue de la guérison. La consolidation peut s'accompagner de séquelles, et ne se confond pas nécessairement avec la disparition des douleurs.

de consolidation de son état de santé ou sa guérison.

de guérison ou de consolidation peut être fixée, en fonction des éléments du dossier et de la nature de la pathologie, émettre un avis sur le taux d'IPP présenté par Monsieur [F] à la date de consolidation

complète, soit la consolidation de l’état de la victime ; - elle produit aux débats le certificat médical initial, la notification de consolidation au 18 janvier 2025 et le justificatif du versement des

[Y] [W] sa décision de fixer, suite à l’avis du médecin de l’Assurance Maladie, la guérison de ses lésions à la date du 26 mai 2022.

de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale.

déclarer recevable et bien fondé son recours, - à titre principal, réduire le taux médical à 8%, - à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire aux fins de déterminer une date

consolidation ; au-delà de cette date la blessée ne faisant plus état d’une thérapeutique active.

[I] avait été examiné avant, son état de santé aurait été consolidé plus tôt, au 25 octobre 2022, date de l'arrêt mentionnant une hernie discale C6-C7.

réponse, la Caisse relève qu'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité des lésions au travail couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la date

Elle relève alors qu’en l’espèce, l’assuré s’est vu délivrer un certificat médical initial le 13 septembre 2019 prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 15 septembre 2019 ; que la date de consolidation

charge évident, que le délai de 5 ans était respecté et qu'en ce qui concerne la durée des arrêts de travail, la présomption d'imputabilité s'appliquait à l'ensemble des arrêts de travail jusqu'à la date