Madame [E] [S] demande ainsi au tribunal de : - juger que la Société ALLIANZ IARD est entièrement responsable de ses demandes ; - condamner la Société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 40.238,17 €

des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, Déclarer [L] [O] bien fondée en ses demandes et y faisant droit, Condamner GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE à payer à [L] [O], épouse

de doublement des intérêts légaux - DÉBOUTER Madame [X] de sa demande de condamnation de la concluante au versement de l’équivalent de 15% des sommes allouées au Fond de Garantie - dire n’y avoir lieu

En conséquence, il sera constaté que le délai de prescription est acquis et qu’il convient de rejeter la demande formée par la société [4]. Les demandes plus amples ou contraires sont rejetées.

La responsabilité de la SCCV n’a donc pas lieu d’être exposée ; les demandes indemnitaires seront rejetées.

ses demandes, fins et conclusions - DIRE n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 CPC et aux dépens - LAISSER à la charge de la demanderesse les dépens de l’instance.

perte de chance concernant le fonds de commerce familial, outre la demande portant sur le doublement des intérêts, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Y] [F] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - le débouté des autres demandes, - la réduction de la demande formulée en vertu

Elle estime que la défenderesse ne justifie pas des dépenses engagées à l’appui de sa demande reconventionnelle en remboursement des frais postaux.

CNP ASSURANCES DEMANDERESSES Madame [Q] [W] [Adresse 1] [Localité 1] (ITALIE) S.A.R.L.

[Y] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la société AVANSSUR au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du code des assurances pour

de doublement d’intérêt légal et d’application de l’article L211-13 du Code des assurances, - le rejet de ses prétentions contraires ou plus amples, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article

et de formation, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - le rejet de la demande portant sur le doublement des intérêts légaux

-LIMITER la demande de doublement des intérêts à la période du 25 mai 2021 au 20 octobre 2022 et REJETER la demande de capitalisation.

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 25/03566 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JTU Ordonnance du : 03 Octobre 2025 ORDONNANCE AVANT DIRE DROIT DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE

Cependant, la défenderesse ne justifie pas que le tribunal statuant au fond serait compétent pour trancher une telle demande.

Madame [F] ne présente aucune demande à ce titre.

Cette question du besoin réel du demandeur a en effet été longuement débattue devant l’expert, le dire du demandeur ayant notamment porté sur l’insuffisante prise en compte - selon lui - de ce besoin,

C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier enrôlés le 28 août 2022, monsieur [C] [P] a fait assigner la SCCV [Adresse 7], la SAS Promotion Pichet la SARL Promobat devant le tribunal judiciaire de