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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
669022f4766d1156dbbed284
11 juillet 2024
Sur les demandes d’indemnisation au titre de la restitution des locaux La SCM du 15 avenue Victor Hugo fait valoir : - que la procédure contractuelle de restitution des locaux prévoyait le recours à un
JCP FOND
678836dfc21c0e53e7910402
14 janvier 2025
Sur la demande de restitution du véhicule La demande est fondée sur l'existence au contrat d'une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur conformément aux dispositions de l'article
PPP Contentieux général
65c525ce90e44c41e7b2cba8
22 janvier 2024
Sur la demande de restitution de dépôt de garantie Aux termes de l'article 22 de la loi du 06 juillet 1989, le dépôt de garantie "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise
PCP JCP requêtes
6584912be41137cbf9fc83fa
21 décembre 2023
Par ailleurs, la demande de Madame [F] porte sur la restitution du dépôt de garantie qui incombe au bailleur.
Référé
69d8222acdc6046d47b243b6
8 avril 2026
Ils ajoutent que s’agissant des donations rapportables, le demandeur communique des éléments bancaires permettant de statuer sur les demandes de rapport.
DROIT COMMUN
69de9ef1cdc6046d473de3d9
9 avril 2026
, estimée au jour de la restitution.
Ch4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777a7
3 juillet 2025
[P] a adressé les RIB des trois colocataires et demandé la restitution de leur caution. Une tentative de conciliation n’a pas aboutie. Par requêtes des 27 janvier et 20 février 2025, Mme [I], M.
CONTENTIEUX -10.000
6914b0eb4322238c08a178ab
4 novembre 2025
I) Sur la demande principale en résolution de la vente et restitution du prix Au terme de l’article 1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
Contentieux
68769cbce74401da7f357bab
4 juillet 2025
Pour s’opposer aux demandes de restitutions formées à son encontre, la SCI L ET M IMMOBILIER fait valoir, en application de l’article 641 du code de procédure civile et de l’article 4 de l’acte notarié
CTX PROTECTION SOCIALE
6a19d82acdc6046d47684b09
26 mai 2026
Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242eb
7 juillet 2025
Il y a lieu de rejeter les demandes de restitutions d’honoraires d’un montant de 27 675 € subséquentes à la demande de nullité. Sur la demande subsidiaire de résiliation abusive du maître d’œuvre.
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9e55289c7662ca341dd
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M.
PCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
[D], [K], [H] [I] et Mme [J] [I] née [F] de leur demande de dommages et intérêts ; * Débouter les demandeurs de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL
662fe5c1b89538338ecde6ec
29 avril 2024
[I] [P] a demandé la restitution du dépôt de garantie. Par exploit en date du 18 avril 2023, M. [I] [P] a fait assigner Mme [S] [U] devant le juge des contentieux de la protection.
CONTENTX -5 000€ JCP
6876b6f7e74401da7f35e169
La dernière demande de Monsieur [X] concerne le remplacement du pare-brise retrouvé endommagé selon lui après la restitution du véhicule alors qu'il aurait été en bon état avant la vente.
JCP
69bbbbf6cdc6046d472f8d18
9 janvier 2026
En l’espèce, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE fonde sa demande de restitution du véhicule sur les documents suivants : le contrat de crédit, stipulant une clause intitulée «
668839eb342d338c20d314b1
4 juillet 2024
Sur la demande de restitution La société de crédit sollicite la restitution du véhicule en application de la clause du contrat de crédit suivant laquelle le prêteur pourra être subrogé dans la clause
66883a10342d338c20d3161c
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
Concernant la restitution du dépôt de garantie, la demande était mal dirigée dans la mesure où les concluants ne pouvaient restituer une somme qu’ils ne détenaient pas.
Première Chambre
677ee28cb01eea4cf01a7ea2
7 janvier 2025
demandeur ne verse à l'appui de sa demande en restitution des honoraires perçus, aucune pièce justifiant que ceux-ci n'ont pas correspondu à des prestations réellement effectuées par La société NEXITY
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