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2 403 résultats pour « demande de restitution de documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

669022f4766d1156dbbed284

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les demandes d’indemnisation au titre de la restitution des locaux La SCM du 15 avenue Victor Hugo fait valoir : - que la procédure contractuelle de restitution des locaux prévoyait le recours à un

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dfc21c0e53e7910402

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de restitution du véhicule La demande est fondée sur l'existence au contrat d'une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525ce90e44c41e7b2cba8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la demande de restitution de dépôt de garantie Aux termes de l'article 22 de la loi du 06 juillet 1989, le dépôt de garantie "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6584912be41137cbf9fc83fa

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ailleurs, la demande de Madame [F] porte sur la restitution du dépôt de garantie qui incombe au bailleur.

Source officielle
TJ

Référé

69d8222acdc6046d47b243b6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils ajoutent que s’agissant des donations rapportables, le demandeur communique des éléments bancaires permettant de statuer sur les demandes de rapport.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef1cdc6046d473de3d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, estimée au jour de la restitution.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b1777a7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] a adressé les RIB des trois colocataires et demandé la restitution de leur caution. Une tentative de conciliation n’a pas aboutie. Par requêtes des 27 janvier et 20 février 2025, Mme [I], M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

6914b0eb4322238c08a178ab

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

I) Sur la demande principale en résolution de la vente et restitution du prix Au terme de l’article 1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Source officielle
TJ

Contentieux

68769cbce74401da7f357bab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour s’opposer aux demandes de restitutions formées à son encontre, la SCI L ET M IMMOBILIER fait valoir, en application de l’article 641 du code de procédure civile et de l’article 4 de l’acte notarié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d82acdc6046d47684b09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242eb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il y a lieu de rejeter les demandes de restitutions d’honoraires d’un montant de 27 675 € subséquentes à la demande de nullité. Sur la demande subsidiaire de résiliation abusive du maître d’œuvre.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9e55289c7662ca341dd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[D], [K], [H] [I] et Mme [J] [I] née [F] de leur demande de dommages et intérêts ; * Débouter les demandeurs de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c1b89538338ecde6ec

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[I] [P] a demandé la restitution du dépôt de garantie. Par exploit en date du 18 avril 2023, M. [I] [P] a fait assigner Mme [S] [U] devant le juge des contentieux de la protection.

Source officielle
TJ

CONTENTX -5 000€ JCP

6876b6f7e74401da7f35e169

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La dernière demande de Monsieur [X] concerne le remplacement du pare-brise retrouvé endommagé selon lui après la restitution du véhicule alors qu'il aurait été en bon état avant la vente.

Source officielle
TJ

JCP

69bbbbf6cdc6046d472f8d18

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En l’espèce, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE fonde sa demande de restitution du véhicule sur les documents suivants : le contrat de crédit, stipulant une clause intitulée « 

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839eb342d338c20d314b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de restitution La société de crédit sollicite la restitution du véhicule en application de la clause du contrat de crédit suivant laquelle le prêteur pourra être subrogé dans la clause

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66883a10342d338c20d3161c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de restitution La société de crédit sollicite la restitution du véhicule en application de la clause du contrat de crédit suivant laquelle le prêteur pourra être subrogé dans la clause

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Concernant la restitution du dépôt de garantie, la demande était mal dirigée dans la mesure où les concluants ne pouvaient restituer une somme qu’ils ne détenaient pas.

Source officielle
TJ

Première Chambre

677ee28cb01eea4cf01a7ea2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

demandeur ne verse à l'appui de sa demande en restitution des honoraires perçus, aucune pièce justifiant que ceux-ci n'ont pas correspondu à des prestations réellement effectuées par La société NEXITY

Source officielle

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