Avisée à personne morale, la SA MCR n'a pas constitué avocat. Avisée à personne morale, la SARL Poky n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L267 du livre des procédures fiscales dispose que « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui

responsable des conséquences préjudiciable à la personne morale.

La demande sera rejetée.

la présente juridiction une demande en annulation de la dette faute d'avoir présenté une telle demande devant la commission de recours amiable.

Aux termes de l’article 1858 du code civil, Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

D'ailleurs, les requérants n'expliquent pas pourquoi ils auraient fait citer le gérant personne physique en même temps que la prétendue personne morale qui, si son existence était confirmée, serait alors

Les demandes dirigées contre la SASU BEL & CO seront donc rejetées.

En conséquence, la compétence des juridictions françaises pour connaître des demandes dirigées contre la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA ne peut être retenue sur le fondement des dispositions de l'article

Le VI de ce texte énonce que : "le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes

Par conséquent, les demandes dirigées contre la SA AVANSSUR, tant pour son compte que pour le compte de qui il appartiendra, seront rejetées. La décision sera déclarée opposable au FGAO.

Mme [P] [X] n’ayant pas participé au protocole d’accord susvisé, il convient donc d’examiner les demandes dirigées contre elle et formulées par elle qui ne seraient pas en contradiction ou incompatibles

Elles expliquent que l’article vise le “groupe [R] Somarep”, ensemble de personnes morales les incluant et sans personnalité juridique propre, et non la société Groupe [R] Somarep, holding dépourvue d’

[L] [R], défendeur défaillant, il convient de déclarer irrecevables toutes demandes contre celui-ci. 1.

[I], en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur de la société Versus Group SPRL, devant la juridiction des référés aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée

, fins et conclusions dirigées contre M.

S’agissant d’un litige opposant le salarié à l’employeur, les demandes dirigées contre la caisse, partie appelée pour se voir déclarer commune la décision, seront rejetées.

En outre, les moyens développés par Mme [F] [J] au soutien de sa demande au titre du préjudice moral visent plus spécifiquement les manquements d’information précontractuels, l’erreur ou le dol dont elle

[L] [W] demande de: - DECLARER irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la demanderesse à l’incident, - LA DEBOUTER de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - CONDAMNER la demanderesse