Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Dans la mesure où il existait un litige sur le point de savoir si le syndicat défendeur était fondé ou non à désigner cinq délégués syndicaux

de sa demande de dommages et intérêts.

La demande de dommages et intérêts afférente sera dès lors rejetée.

A l'audience du 17 février 2026, les demandeurs indiquent que les pièces sollicitées ont été communiquées mais maintiennent leurs demandes de dommages-intérêts et de frais irrépétibles.

Sur la demande de dommages et intérêts de 3.000 euros en réparation du préjudice subi par la situation anxiogène : Vu l’article 1240 du code civil, Il est de jurisprudence désormais bien établie que

Au soutien de leurs demandes de dommages et intérêts, ils font valoir qu’ils ont engagé des frais dans le cadre d’un prêt contracté auprès de la société CAISSE D’ÉPARGNE, outre des frais de gardiennage

En consequence, la demande de dommages et intérêts de Monsieur [E] [L] est rejetée.

La demande d’indemnisation à ce titre sera donc rejetée. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Mme [M] [N] et M.

Sur la demande de dommages et intérêts Mme [V] [Y] épouse [L] a formulé une demande de dommages et intérêts à l’encontre de la [13] en réparation du préjudice résultant de la cessation du versement de

La demande de dommages et intérêts de la SCI ALMACENES sera donc rejetée. Sur les demandes accessoires : M.

Il demande des délais pour quitter les lieux jusqu'à la fin de l'été. Il sollicite le rejet de la demande de dommages-intérêts, indiquant que la vente a pu aboutir.

Elle sera également déboutée de sa demande de dommages- intérêts pour préjudice moeral qui n’est pas justifié.

devant s’analyser comme une demande de dommages et intérêts.

- En dernier lieu, pour le demandeur à l’action, aucune faute de sa part ne serait démontrée et il ne serait donc pas justifié de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Dans ces conditions, sa demande de dommages et intérêts à l’encontre du syndic, la société Craunot, sera rejetée.

aux intérêts contractuels formée par les demandeurs et à la demande de dommages et intérêts complémentaire fondée sur la faute de la banque qui a proposé une offre de crédit entachée d’irrégularités sanctionnées

En ce qui concerne sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, elle ne pourra qu’être rejetée, dès lors qu’il lui appartenait d’agir en temps et heure pour contester les cotisations appelées

Elle s’oppose à la demande des dommages et intérêts en indiquant que la demanderesse est de mauvaise foi.

Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [N] demande que Monsieur [C] lui verse la somme de 800 euros mais ne justifie pas le préjudice subi. Sa demande est rejetée.