du parcours scolaire a été déposée pour demande d’ULIS avec service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT : M.

Par conclusions du 14 septembre 2023, la société IP1R demande au tribunal de débouter les parties demanderesses de l’ensemble de leurs demandes et de les condamner in solidum à lui payer, chacune, la somme

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2026 puis renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 21 avril 2026, à laquelle Monsieur [T] [Q] a maintenu les demandes contenues dans son assignation

Elle demande donc que M. [F] soit débouté de l'ensemble de ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur la demande d'orientation vers un SESSAD niveau 1, Aux termes de l’article D.312-55 du Code de l’action sociale et des familles : "Un service d'éducation spéciale et de soins à domicile peut être rattaché

Elle affirme que, faute de justifier que sa participation aux opérations d’expertise est nécessaire et indispensable, les demanderesses seront déboutées de leurs demandes.

Eu égard aux circonstances, elle demande l’effacement des pénalités et frais.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00102 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z62Y ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025 A l’audience publique du 14 Janvier 2025, devant Nous

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03059 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCID Code NAC : 28A DEMANDERESSE : TRESOR PUBLIC AGISSANT PAR MADAME LE COMPTABLE DU

HOPITAL PRIVE [Localité 2] a formulé des protestations et réserves et sollicite que soit désigné un expert spécialisé en chirurgie gynécologique avec la possibilité de s’adjoindre un sapiteur spécialisé

Sur le sursis à statuer Moyens des parties En demande, la société ACSF fait valoir que la procédure en nullité devant le Tribunal fédéral des brevets allemand est susceptible d’aboutir à une modification

Monsieur [T] [B], représenté, a maintenu ses demandes.

Or, devant la juridiction du fond, une demande d'expertise avant dire droit vise uniquement à éclairer la dite juridiction amenée à statuer sur les demandes formées par les parties dans le cadre d'un litige

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/00244 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00529 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTZ5 JUGEMENT AFFAIRE : Association [1] C/ CPAM DES LANDES Nature affaire Demande

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BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00102 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVE4 N° Minute : 24/00082 ORDONNANCE DU 16 Janvier 2024 A l’audience publique du 16 Janvier 2024, devant

 : - Juge Monsieur [U] [F] et Madame [A] [F] recevables et bien fondés en leurs demandes