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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
658b289e2c4a0d96dcda526f
22 décembre 2023
La société SA HLM TOIT ET JOIE n'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement eu égard à la reprise même partielle des loyers et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Surendettement
68e88ba93ea43407b9fbc970
7 octobre 2025
[13] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 1] non comparante Société [14] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6] non comparante Attendu qu'à l’audience de ce jour, Me LEMETAIS informe le juge des
JCP
668593531d2b47a9d8cbc044
2 juillet 2024
[E] visant à accumuler des dettes professionnelles sans jamais avoir à en assumer le paiement ; qu'ils ont constitué la société [37] dans l'unique but d'acquérir les parts sociales de sa société ; que
Ch4.3 JCP
68ae2360af40da9b7b17776c
3 juillet 2025
SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS
6a1df6fbcdc6046d47c24e86
21 mai 2026
La demande est donc recevable à ces égards.
6a1df6c3cdc6046d47c2499e
6a1df775cdc6046d47c259b2
PCP JCP ACR référé
668d7ff253e3bdd077867496
3 juillet 2024
À l'audience du 28 mai 2024, la société HOMYA, représentée par son Conseil, indique que la dette locative est de 10 000,77 euros au mois de mai 2024 inclus.
68ae2362af40da9b7b1777e9
6a1df731cdc6046d47c2538f
6621650ac8ec436236deb371
16 avril 2024
À l'audience du 16 février 2024, la société CDC HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 31 janvier 2024, s'élève désormais à 1575,66 euros.
68e03c5c74e929a9d8fceca5
2 octobre 2025
SDH (SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART
6866f260d33109fd079b7b10
6a1df717cdc6046d47c2514a
SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34 avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de
65b2b588fd6229a4e58a5b85
12 janvier 2024
À l'audience du 27 octobre 2023, la société ICF LA SABLIERE SA D’HLM maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 17 octobre 2023, s'élève désormais à 2184,19
66a297b780b1d994348a6277
18 juillet 2024
À l'audience du 16 mai 2024, la société PARIS HABITAT OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 11 mai 2024, s'élève désormais à 8608,76 euros.
679297e3304ff28fe37e33e7
7 janvier 2025
À l'audience du 17 octobre 2024 la société IMMOBILIERE 3F représentée par son conseil maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au 2 octobre 2024, s'élève désormais
JCP-Baux d'habitation
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Prétentions et moyens des parties À l'audience du 26 mars 2026, la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 25 mars 2026,
6a0f7d93cdc6046d477f0ebc
66a297b480b1d994348a6237
25 juillet 2024
[J] [B] concernant son éventuelle dette à leur égard. M.
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