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5 199 résultats pour « dette à l'égard de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

658b289e2c4a0d96dcda526f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société SA HLM TOIT ET JOIE n'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement eu égard à la reprise même partielle des loyers et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88ba93ea43407b9fbc970

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[13] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 1] non comparante Société [14] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6] non comparante Attendu qu'à l’audience de ce jour, Me LEMETAIS informe le juge des

Source officielle
TJ

JCP

668593531d2b47a9d8cbc044

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[E] visant à accumuler des dettes professionnelles sans jamais avoir à en assumer le paiement ; qu'ils ont constitué la société [37] dans l'unique but d'acquérir les parts sociales de sa société ; que

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2360af40da9b7b17776c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6fbcdc6046d47c24e86

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6c3cdc6046d47c2499e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df775cdc6046d47c259b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff253e3bdd077867496

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

À l'audience du 28 mai 2024, la société HOMYA, représentée par son Conseil, indique que la dette locative est de 10 000,77 euros au mois de mai 2024 inclus.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2362af40da9b7b1777e9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df731cdc6046d47c2538f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6621650ac8ec436236deb371

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

À l'audience du 16 février 2024, la société CDC HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 31 janvier 2024, s'élève désormais à 1575,66 euros.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c5c74e929a9d8fceca5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SDH (SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f260d33109fd079b7b10

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df717cdc6046d47c2514a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34 avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b588fd6229a4e58a5b85

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

À l'audience du 27 octobre 2023, la société ICF LA SABLIERE SA D’HLM maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 17 octobre 2023, s'élève désormais à 2184,19

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a297b780b1d994348a6277

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

À l'audience du 16 mai 2024, la société PARIS HABITAT OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 11 mai 2024, s'élève désormais à 8608,76 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

679297e3304ff28fe37e33e7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

À l'audience du 17 octobre 2024 la société IMMOBILIERE 3F représentée par son conseil maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au 2 octobre 2024, s'élève désormais

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d8fcdc6046d477f0e63

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 26 mars 2026, la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 25 mars 2026,

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d93cdc6046d477f0ebc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 26 mars 2026, la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 25 mars 2026,

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297b480b1d994348a6237

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[J] [B] concernant son éventuelle dette à leur égard. M.

Source officielle

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