partiel de leurs dettes à l’issue du plan (à hauteur de 36 609,88 euros).

Il apparaît donc que Madame [P] [U] n'a pas constitué avocat avant la clôture des débats.

professionnelles et non professionnelles du débiteur, à l'exception : -de celles dont le prix a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, -des dettes alimentaires, -des réparations

[H] [T] et Mme [I] [V] épouse [T] nées antérieurement à la présente décision et pour leur montant existant au jour de la présente décision, à l’exception : - des dettes dont le prix a été payé aux lieu

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

[Q] [J] né le 30 Juin 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] [Adresse 4] comparant Mme [C] [X] épouse [J] née le 11 Juillet 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] - [Localité

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. 

solidaire, à payer à la société SANDTON le montant de la dette due par la société TURBO AGRICULTURE dans la limite de la somme de 5 500 000 euros ; - Condamner [L] [W], en sa qualité de caution solidaire

Il indique à titre indicatif que la dette est désormais au montant de 5702 € au 27 juin 2024 et que la caution n'a pas été versée par le locataire.

, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Par actes de cautionnement du 15 décembre 2023, Monsieur [G] [Y] et Monsieur [B] [M] se sont portés caution solidaires de la Société ETIC pour la durée du bail, dans la limite de 25.000 euros.

Le Conseil de la société [21] a également fait observer que Madame [I] a remboursé des prêts familiaux avant sa dette locative, ce qui pose problème.

[M] [N] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5] (YOUGOSLAVIE), demeurant [Adresse 5] M.

[C] [S] [G] [Y] et Mme [W] [S] [G] [Y] née [I] [J] (ci-après les époux [S] [G] [Y]) ont saisi la Commission de surendettement des particuliers de Paris aux fins de traitement de leur situation de surendettement

locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »

. : N° RG 24/02920 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4AE N° minute : 25/00005 dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [C] [V] né le 04 Juillet 1994 demeurant [Adresse 3] comparant Madame [I] [F] née le

A la date du 15/09/2023 la dette s’élève à 49825,67 euros portant intérêts de retard au taux de 4,18%.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

professionnelles soumises à la procédure née au jour du présent jugement à l'exception de celles qui auraient été payées aux lieu et place des débiteurs par une caution ou un co-obligé personne physique