Célia SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 01 Avril 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition

Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 08 Octobre 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition

Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition

Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Décembre 2023 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition

Ni l’impulsion de Monsieur [O] dans la création de cette association, ni le rôle joué par celui-ci dans la mise en œuvre par celle-ci des recours critiqués ne sauraient suffire à établir l’« instrumentalisation

Elle affirme qu’il a également critiqué certains membres de la SARL un été en Provence auprès de clients.

[B], qui n’a cessé de critiquer les démarches effectuées et de lui reprocher un manque d’action, a mis en échec l’accompagnement entrepris dans ses intérêts et l’a contrainte à prendre acte de l’impossibilité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle

introduite par la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE enregistrée sous le N° RG 26/02693 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO4L et celle introduite par le recours de M.

Sur celle présentée au titre de l'existence d'un préjudice matériel il convient de rappeler qu'au vu du congé délivré à Mme [C] [W], celle - ci aurait du quitter le logement loué à compter du 30 septembre

[N] [J] [L] X SE DISANT [V] enregistré sous le N° RG 26/01933 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYE et celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] enregistrée sous le N° RG26/01931 ;

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Elle critique enfin les charges alléguées, indiquant que le couple réside dans un logement à [Localité 6] dont est propriétaire leur fils.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Il sera statué en se référant à l’expertise judiciaire, celle-ci n’ayant pas fait l’objet de critiques médicalement étayées par les parties.