Sur le fond, ils font valoir que la saisie a été pratiquée sur un compte indivis et par conséquent insaisissable, alimenté par des revenus locatifs de biens détenus par l’indivision qu’ils ont légalement

Enfin, l’article 789 du même code dispose : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Or, il convient de rappeler que les dispositions de l’article 815-6 du Code civil sont uniquement applicables au régime de l’indivision.

S’il est toujours loisible à l’une des parties à la procédure de référé de saisir le juge du fond pour obtenir un jugement ayant autorité de chose jugée, le juge du fond n’a pas compétence pour confirmer

La compétence conférée conformément au paragraphe 1, point b) ii), est exclusive En l’espèce, les parties ont leur résidence habituelle en France, dès lors les juridictions françaises sont compétentes

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Sophie PILATI, greffière, lors des débats et de Adélie LERESTIF, greffière, lors de la mise à disposition.

Par dérogation à ces dispositions, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

et partage des indivisions précitées.

Le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, saisi sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, est compétent pour autoriser un indivisaire à vendre seul un bien immobilier

L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE COMPOSITION : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente, et Charlotte VALLÉE, greffière JUGEMENT : - Contradictoire - En premier ressort - Rendu par mise à disposition

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [V] [E] et Madame [J] [G] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil; En ce qui concerne

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [E] [W] [S] et Madame [R] [X] [N] [H] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil ; En

Les dispositions de l'article 3 du règlement Bruxelles II ter prévoient que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des

L’article 789 du code de procédure civile dispose que «Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à

solliciter un droit de reprise, ou que la réduction puisse s’effectuer ou non en nature, éléments qui relèvent du fond et non de la recevabilité, de sorte que la fin de non-recevoir opposée par [S] [N

Sur les conséquences du divorce : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Elle ajoute que la question de la requalification de la donation-partage en donation simple relève du juge du fond qui devra seul statuer sur celle-ci et sur la fin de non-recevoir attachée.

Elle fait valoir que sa demande est fondée en ce qu'elle porte sur l'attribution préférentielle de biens issus de partages d'indivisions, même d'origine conventionnelle, dès lors qu'elles sont de nature

post-communautaire ;dit que Monsieur [J] [B] dispose d'un droit à créance à l'encontre de l'indivision post communautaire s'agissant des sommes dues au titre des taxes foncières et des charges de copropriété