CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. A
6985e612cdc6046d47308a7c
9 janvier 2026
concernant les biens des époux remonteront à la date du 19 septembre 2023, date de la demande en divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
JAF Cabinet 1
66fee537172da17169ea1fc0
3 octobre 2024
par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : M.
JAF section 1 cab 2
69794da2cdc6046d47eb139d
6 janvier 2026
, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant
JAF Cabinet 4
6a10a7e6cdc6046d479b7813
22 mai 2026
en date du 14 mai 2024, VU les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage signées par les deux époux, DECLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE le divorce de : - Madame
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69772034cdc6046d47bd64f3
3 avril 2025
fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du
681a71855eb387f553b9faa4
Cabinet 2
69d811adcdc6046d47b0e780
7 avril 2026
celle-ci ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de : Madame [V] [W] Née [Date naissance 1] 1975 à [Localité
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e93b2a8fb67db7b47368
3 juillet 2025
fait droit à cette demande commune.
Ch2 Divorce
6973976fcdc6046d476f591d
8 janvier 2026
2025 ; CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce
Chambre 2/section 6
6635259de4b5292aaa65b462
29 avril 2024
; PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de : Madame [D] [R], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (République Démocratique du Congo) Et de Monsieur
Cabinet 9
67f81ecfcf40727a0044158b
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Au vu de la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 02 novembre 2021, il convient de prononcer le divorce pour acceptation
67a67ab39324999a647ab62e
9 janvier 2025
le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture
JAF cabinet 1
68dec55f6af9fd1f8094f761
2 octobre 2025
[R] [D] de sa demande tendant à voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Chambre de la famille
69c43731cdc6046d47f26abd
5 janvier 2026
Leur dernier domicile commun étant en France, la loi française s’applique à la présente procédure de divorce.
AF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa1b
Par jugement du 9 février 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen a : prononcé le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération
Chambre J.A.F. Cab 6
6866de6ed33109fd079b4313
devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
69473c2575782d5f06136cbe
6 janvier 2025
en divorce ; Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du
Chambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce.
69e674e1cdc6046d47ef898f
9 avril 2026
Ainsi il convient de prononcer le divorce des époux [X]/[D] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
6946988975782d5f06f78142
10 octobre 2024
Page 12 sur 61