En l’état des documents contractuels produits, qui ne spécifient pas le respect de normes sonores particulières, ce préjudice est suffisamment réparé par l’allocation d’une somme correspondant au coût

La SAS EGC sollicite la condamnation de la SCI ANLAB à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 10.101,09 €, outre intérêts au taux légal, au titre de la facture 2024-043.

Elle rappelle par ailleurs que l’état séquellaire doit s’apprécier à la date de consolidation, soit en l’espèce le 30 avril 2023, et les documents médicaux antérieurs à cette date doivent être écartés

Elle a en outre sollicité la condamnation de la société ICADE PROMOTION au paiement de la somme de 2.000 € pour procédure abusive outre 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code

[U] [D] et Mme [V] [D] solidairement au paiement de cette somme.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Il convient donc de condamner le demandeur, partie succombante, à verser au défendeur la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

Pour annuler la lettre de mise en demeure, la requérante se prévaut de son absence de précision exigée au visa de l'article R. 244-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dans le sens où ce document

le 24 juin 2023, *les intérêts de retard majoré de 10 % à titre de pénalité sur toute somme, restant due, la somme forfaitaire de 150,00 €, *9 084,03 € au titre de la clause pénale, *45 218,75 € de dépôt

Au soutien de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 29.032,41 euros, correspondant à la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, déduction faite de la somme réclamée par

Un acompte de 3 431 euros a été versé à la commande le 18 septembre 2018, puis un second acompte de 4.475,31 euros a été versé en cours de chantier le 22 octobre 2018, pour une somme globale de 7.906,31

à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les délais de recours.

Elle actualise le montant des sommes réclamées à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis à hauteur de 27 931,74 euros.

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