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231 résultats pour « droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

69ced404cdc6046d47e7f362

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[C] [N] a été hospitalisé avec de multiples fractures aux membres et a subi une ostéosynthèse des poignets droit et gauche et la pose d'un fixateur externe du tibia droit.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

686d6515a2273490db108c38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'employeur est de droit.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee08d172da17169e9a770

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le procès-verbal de constat que les défendeurs ont fait établir par Maitre [MZ] [N] le 2 mars 2024, afin de constater l’état des lots avoisinants avant le démarrage des travaux dans leur lot, relève effectivement

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670425598d5cd4a87590f31b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

mais la réalisation des trois quarts de sa carrière professionnelle compte tenu de son âge et sa faculté à poursuivre son activité au sein de la même entreprise.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d43cdc6046d47d0cfaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ajoute que ce dernier ne l'a jamais informée de la nature des travaux qu'il avait entrepris et n'a jamais sollicité son accord quant à la réalisation de ceux-ci, manquant à son obligation de reddition

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[H] [B] de libérer la zone occupée par l'entreprise de chaudronnerie de M. [T] en évacuant les matériels entreposés ainsi que les encombrants divers ; - enjoindre M.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En ce sens, elle oppose que si ces derniers ont effectivement consisté en des changements de distribution et modifications diverses, ils avaient été préalablement autorisés par M. [V].

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6716a287b098d256e1feb439

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

après plus de huit années de suspension et une succession de contrat de travail au regard de la réglementation de l’UNEDIC sur la déchéance des anciens droits à l’ARE ; qu’en tout état de cause, déjà

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A la suite de ce divorce, et compte tenu du caractère conflictuel des relations entre les ex-époux, Mme [O] [Y] a signé un contrat de travail à LYON (Rhône) et a entrepris de céder son cabinet libéral

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

De surcroît, la demanderesse ne démontre pas que ces envois avaient pour objet ou ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité,

Source officielle

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