sur ces sommes au titre de la succession de [G] [U] épouse [A],assortisse la restitution de cette somme d’un intérêt légal,juge que [N] [Y] veuve [A] a des droits sur la part de la maison dépendant de

L’article 1231-6 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise

- La somme de 2.779,79 € au titre de la facture de dépollution - La somme de 4.530,24 € au titre de la facture d’évacuation des déchets et gravats - La somme de 3.926,81€ au titre de la maîtrise d’

pour un montant total de 1.560 euros ce qui ne permet pas d'atteindre une somme globale de 8.300 euros et ne permet pas en outre d'établir avec certitude que ces retraits d'argent auraient effectivement

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation. En l’espèce, la société de droit luxembourgeois SARL LC ASSET 2 justifie avoir adressé à M.

La SA BNP Paribas sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Par conséquent, eu égard au droit à indemnisation intégrale des suites de l’accident, le BCF sera condamné à payer à la MAIF, dans le cadre de son recours subrogatoire, la somme totale de 2908, 63 euros

Elles ont changé d'argumentation dans la réponse à observations, considérant que les sommes auraient dû être soumises à cotisations de sécurité sociale.

Les fruits civils sont ainsi évalués à 735 euros.

[O] [KI] et Mme [V] [Y] les sommes de : - 19.005 € en réparation du préjudice financier arrêté au mois d'octobre 2023 qui sera à parfaire au jour de la réalisation des travaux de raccordement des WC privatifs

Une fois acceptée l'offre du FIVA, ce dernier est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits de la victime de l'amiante.

En conséquence, le préjudice tel qu’évalué par l’expert dommage ouvrage à la somme totale de 23 452, 65 euros HT sera retenue.

Il est rappelé que les préconisations faites par les différentes instances relatives à la prévention du blanchiment d’argent ne sont pas transposables au cas d’espèce.

Il convient de rappeler que la provision pour les frais du procès, dite provision ad litem, est une somme d'argent qui peut être allouée au demandeur en perspective des sommes qu'il devra avancer ou payer

Elle a sollicité des délais de paiement, arguant régler la somme indiquée depuis février 2025.

Sur le préjudice de jouissance : Les époux [H] sollicitent la somme de 300 euros arguant ne pas avoir pu disposer du véhicule PEUGEOT dans l’attente des réparations. M.

L'expert a évalué le préjudice à 12 400,86 € dans son rapport du 1er juin 2023.

La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d'honoraires sauf abus.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L’article 1231-6 du Code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d

Appréciation du tribunal Selon le premier alinéa de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (à savoir, la somme de 1.500