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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69cd7925cdc6046d47c877b7
1 avril 2026
Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
Chambre 1/Section 5
67eeccc6b848dd6814c5ccdd
3 avril 2025
par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154 ET : La Société CARBONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non
Référés Civil
69d0439ecdc6046d47099a22
2 avril 2026
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me LAVAUD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.N.C.
Chambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927a
23 janvier 2024
, pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives dus pour la période au cours de laquelle leur activité économique est affectée, n’a pas pour effet de faire obstacle à la délivrance d’un congé
PPP JCP
6a18a660cdc6046d47495c64
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00537 N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAHY SCI [Adresse 2] C/ Mme [K] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
Service des référés
68e409ca681ed727f2a445dd
3 octobre 2025
Indiquer notamment si la victime a présenté une infection par la covid-19 ou toute autre infection dans les semaines précédant la survenue des troubles évoqués.
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e32082b40ce99b66bf0
5 avril 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
JCP
6a1dd62acdc6046d47bfbf78
19 mai 2026
du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
PCP JCP ACR fond
65c3d9d1c432ce7d11a6fe61
29 janvier 2024
Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte.
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d553d
2 juillet 2025
Cependant l’expert retient un DFP imputable à 10% du fait de l’amputation et non de l’infection.
Référés
678eba76bfd75b73b3e43cc3
9 janvier 2025
par d’autres facteurs notamment personnels et dans quelle mesure ; - Préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l’art et aux données acquises
JLD
686c1f46dd7001754d61f084
7 juillet 2025
- sur le 3ème moyen issu du délai écoulé entre les intructions du procureur et la levée de la mesure de garde à vue: Il ressort de la procédure que le procureur a donné pour instruction le 3 juillet
Chambre 28 / Proxi fond
6a173288cdc6046d4724f11c
21 mai 2026
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
3ème chambre 2ème section
662bf102e266e89ef1189680
26 avril 2024
La chambre syndicale justifie (sa pièce 7) avoir notifié à la société Tom dem, par un courrier du 24 aout 2022, sa radiation en raison du non-paiement de la cotisation 2022 (d’un montant de 1 560 euros
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
En effet, dans une telle hypothèse, le consommateur risque d’être induit en erreur par la présence de la marque sur ce produit et d’imputer à son titulaire l’état modifié de ce produit, qui ne peut pourtant
0P3 P.Prox.Référés
ût 2020 pour non-justification de l'assurancec/Ies risques locatifs dans le délai
67be1b0210bc47488bc87658
11 janvier 2024
La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.
68793a9164dcbd881bec239d
[R] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est,séquestrer les effets mobiliers pour sûretés des loyers échus et charges locatives,condamner
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
Le demandeur considère que ces mises en vente pourraient relever de plusieurs infractions pénales, outre qu'elles caractérisent des atteintes graves à l'ordre public, à la dignité humaine, à la sécurité
4ème chambre 1ère section
6706c98bf1d01e3c86f082ba
8 octobre 2024
Mme [T] a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de Paris le 18 décembre 2015.
CE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. NICOMAc/S.A
695d882c75782d5f0602dfe5
2 janvier 2026
Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.
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