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748 résultats pour « effet sur l'infraction consommée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69cd7925cdc6046d47c877b7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67eeccc6b848dd6814c5ccdd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154 ET : La Société CARBONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d0439ecdc6046d47099a22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me LAVAUD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.N.C.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01022b98137c17478927a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives dus pour la période au cours de laquelle leur activité économique est affectée, n’a pas pour effet de faire obstacle à la délivrance d’un congé

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a660cdc6046d47495c64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00537 N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAHY SCI [Adresse 2] C/ Mme [K] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409ca681ed727f2a445dd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Indiquer notamment si la victime a présenté une infection par la covid-19 ou toute autre infection dans les semaines précédant la survenue des troubles évoqués.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bf0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd62acdc6046d47bfbf78

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9d1c432ce7d11a6fe61

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d553d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cependant l’expert retient un DFP imputable à 10% du fait de l’amputation et non de l’infection.

Source officielle
TJ

Référés

678eba76bfd75b73b3e43cc3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par d’autres facteurs notamment personnels et dans quelle mesure ; - Préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l’art et aux données acquises

Source officielle
TJ

JLD

686c1f46dd7001754d61f084

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

- sur le 3ème moyen issu du délai écoulé entre les intructions du procureur et la levée de la mesure de garde à vue: Il ressort de la procédure que le procureur a donné pour instruction le 3 juillet

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a173288cdc6046d4724f11c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf102e266e89ef1189680

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La chambre syndicale justifie (sa pièce 7) avoir notifié à la société Tom dem, par un courrier du 24 aout 2022, sa radiation en raison du non-paiement de la cotisation 2022 (d’un montant de 1 560 euros

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

En effet, dans une telle hypothèse, le consommateur risque d’être induit en erreur par la présence de la marque sur ce produit et d’imputer à son titulaire l’état modifié de ce produit, qui ne peut pourtant

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

ût 2020 pour non-justification de l'assurancec/Ies risques locatifs dans le délai

67be1b0210bc47488bc87658

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.

Source officielle
TJ

JCP

68793a9164dcbd881bec239d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[R] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est,séquestrer les effets mobiliers pour sûretés des loyers échus et charges locatives,condamner

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le demandeur considère que ces mises en vente pourraient relever de plusieurs infractions pénales, outre qu'elles caractérisent des atteintes graves à l'ordre public, à la dignité humaine, à la sécurité

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98bf1d01e3c86f082ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Mme [T] a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de Paris le 18 décembre 2015.

Source officielle
TJ

Référés Civil

CE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. NICOMAc/S.A

695d882c75782d5f0602dfe5

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.

Source officielle

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