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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65c5291490e44c41e7b3e51d
16 janvier 2024
L'employeur a joint à cette déclaration une lettre de réserves rédigée en ces termes : « Nous émettons des réserves car nous n’avons aucune idée de la date, ni le lieu, ni l’heure de l’accident.
4ème chambre 1ère section
695eb3f5cdc6046d478ad8dc
7 janvier 2026
[Z], son ex-concubin, les fonds étant destinés à prendre en charge les soins dentaires de ce dernier.
CTX PROTECTION SOCIALE
6965638ecdc6046d47118e8e
12 janvier 2026
Elle décrit une charge de travail élevée, une ambiance bruyante et tendue, des changements successifs de manager, un entretien vécu difficilement.
662aa433c8a1343b8cd64046
23 avril 2024
Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec
5ème chambre 2ème section
67fea4cb7a459da3dcdeabc1
10 avril 2025
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE-DE-FRANCE est un état public foncier de l'Etat chargé d'acquérir des biens immobiliers.
PS ctx protection soc 3
65a97b0719a7f19a78307bcf
17 janvier 2024
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
J.E.X
6635295fe4b5292aaa662456
30 avril 2024
A titre subsidiaire, elle expose devoir supporter de nombreuses charges.
3ème Chbre Cab A1
65b162cfb9f94e984650bacd
19 décembre 2023
En outre le changement n’apporte aucune augmentation de charge pour les autres copropriétaires, ni aucune gêne.
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
En effet, la lettre ne comporte qu'un code barre avec un numéro sans autre indication de la date d'envoi ni de réception.
69cd6561cdc6046d47c6f31e
1 avril 2026
qui a signé l’accusé de réception ; en toute hypothèse la mise en demeure a été valablement adressée à la dernière adresse connue, il appartenait à Monsieur [B] de faire connaître à la CIPAV tout changement
9ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc8578969d
4 octobre 2024
des lettres de déchéance du terme.
67ec2fa6dd062d9f810e1588
1 avril 2025
La lettre de mission proposée par la Compagnie fiduciaire et signée le 31 octobre 2017 par M. [V] prévoit que : « La mission est confiée pour une durée d’un an.
JLD
69bbfdc6cdc6046d47354b74
8 janvier 2026
de Monsieur, [T], [K]; Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 31 décembre 2025 ; Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge chargé
Juge des libertés détent
69e7e0b3cdc6046d47101946
10 avril 2026
Sous mesure de curatelle de : [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, régulièrement avisé par lettre simple le 09/04/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations
695c13ab75782d5f06e41982
7 octobre 2025
annuler les mises en demeure contestéesA titre subsidiaire, accorder une compensation totale entre le préjudice de la société et le montant réclamé par l’organismeEn tout état de cause, mettre à la charge
69768288cdc6046d47b3910f
annuler les mises en demeure contestées A titre subsidiaire, accorder une compensation totale entre le préjudice de la société et le montant réclamé par l’organisme En tout état de cause, mettre à la charge
6696b8229a603a692910c2ec
12 juillet 2024
Ces majorations sont versées à l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe dont le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à cette taxe.
65aaca290c777d3ec8eb363f
15 janvier 2024
recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. » Aucune disposition ne conditionne cependant la validité de la contrainte à l’émission
Surendettement
69712a33cdc6046d472838fc
13 janvier 2026
forfait chauffage : 123 euros - loyer hors charges : 608 euros ---------------------- Soit au total : 1 484 euros La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 873,24 - 1 484 = - 610,76
Référés
675a12ca3bace64ddb46b91d
8 octobre 2024
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 09 décembre 2021, reçue le 10 décembre 2021, la société VALOCIME a notifié à la société CELLNEX la décision de son mandant Monsieur [N] [B], de
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