CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
65ca49b2c0f14416cde27ec7
23 janvier 2024
établi à [Localité 12] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur [Y], [O] [E], née le [Date naissance
JAF Cab 3
6a10ccb3cdc6046d479e50f0
22 mai 2026
lequel les enfants résident habituellement ; DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chaque année le père recevra le ou les enfants le jour de la fête des pères et la mère recevra le ou les
JAF Cab 1
69d57dd8cdc6046d477369bd
7 avril 2026
habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant, FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun
JLD
677c41e46f491b6d26391e39
5 janvier 2025
J’apprends que Monsieur a femme et enfants mais je n’ai pas de justificatif. L’intéressé : j’ai deux enfants. J’ai l’acte de mariage et les actes de naissance. J’ai tout donné la première fois.
669eb845eb0261a857efa112
21 juillet 2024
Tous mes enfants, ma mère et mon père sont en France. Je ne veux pas partir. Je ne veux pas laisser mes enfants ici. Je suis venu avec eux depuis la Guyane. Je suis là depuis 30 jours.
J.L.D. CESEDA
6696413ff5112d8edd057e6e
15 juillet 2024
détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
69d99506cdc6046d47d3c0f2
à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale) ou relative à l’entretien courant de l’enfant, FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs
3ème Ch.section E
65e7739b79d7e316eba7ba9d
21 décembre 2023
; FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, pendant
2ème Chambre Cabinet B
68658da272b7e1b6bf1deac6
2 juillet 2025
; que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; RAPPELLE que le fait pour une personne qui transfère
3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfba
16 avril 2024
à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ; ATTRIBUE préférentiellement le véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 12] à M.
67ec5c2edd062d9f810ea3ae
1 avril 2025
habituelle des enfants au domicile de la mère, DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera, sauf meilleur accord des parties : - en période scolaire : les fins des semaines paires
686454c20bb2f8a66ca68a74
1 juillet 2025
et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, la santé ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée
JAF 1
68f95027de0ebe408dac6ed8
9 octobre 2025
: Constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur l’enfant mineur : - [Y] [H] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 10] (Tunisie) ; Rappelle que pour l'exercice
Juge des libertés
69d5583fcdc6046d47709c50
de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire.
678036699c3ba90f51dc625d
9 janvier 2025
Mon adresse c’est celle où mes enfants habitent. Ca sert à rien de faire un changement d’adresse. Je reçois toujours mes filles de paie.
67f6d0d2a9d5adc260623bed
9 avril 2025
Oui j’ai un enfant qui habite avec sa mère à [Localité 6]. Je le vois chaque week-end. Mon titre de séjour est encore valable.
CABINET 1
69860ab3cdc6046d4735feb9
6 janvier 2026
de celui-ci, un agent de police judiciaire) dans le service de police ou l'unité de gendarmerie de son choix ; Rappelle que dans l'hypothèse où l'enfant mineur doit voyager sans aucun de ses parents
67f050aa02fc178212f87eba
sur l’éducation de l’enfant et devra être informé des choix importants le concernant, - fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez sa mère, Madame [Y] [L], - fixe le droit d’accueil de l’
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eb926c27328703cb000
, sauf à prévoir d’une part que les trajets soient imposés à la mère et d’autre part que s’il devait séjourner à l’étranger pendant les vacances la mère devrait conduire et venir récupérer l’enfant à l
J.L.D.
6a1491cecdc6046d47e85ca7
25 mai 2026
sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; L'étranger s'est maintenu sur le territoire français [...] sans en avoir demandé le renouvellement, l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne
Page 12 sur 223