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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. A
66884916342d338c20d4fef3
4 juillet 2024
tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er
67ec3edcdd062d9f810e4983
1 avril 2025
communs [D] et [L] sont devenues majeures en cours de procédure ; CONSTATE que Mme [I] [M] et M.
3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa2
21 décembre 2023
sera exercée en commun par les père et mère ; FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, une semaine sur deux, avec changement de domicile le vendredi à la sortie
3ème Ch.section A
65bc61e94fb290a3460742b0
30 janvier 2024
sera exercée par la mère ; FIXE la résidence des enfants chez la mère ; FIXE à 90 € par mois, la contribution que le père devra verser pour l'entretien et l'éducation de chacun des enfants mineurs,
JAF section 2 cab 1
67f418cc4e0040aa3735d519
7 avril 2025
naissance 2] 1979 à [Localité 18] (Ille-et-Vilaine), et de Madame [V], [M], [X] [D], née le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 13] (Bas-Rhin), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2007, devant
JAF section 1 cab 4
68e409c3681ed727f2a4446d
6 octobre 2025
l'article 265 du code civil, dans sa version modifiée par la loi n°2024-494 du 31 mai 2024, est applicable à la convention matrimoniale signée par Monsieur [F] [I] et Madame [O] [E] le 31 mars 2008 devant
2ème Ch. Cabinet 3
670eb02f1c3411ff34529eaa
7 octobre 2024
, soit au total la somme de la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur et de
2ème Ch.. Cabinet 10
6811176d2a56cbbf9295c054
14 janvier 2025
l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 18] (TUNISIE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français
2ème Ch Civile Cab 4
69d81ea7cdc6046d47b1f1e8
9 avril 2026
notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit
2ème Ch. Cabinet 8
697be240cdc6046d472d1b6e
1 octobre 2025
carnet de santé de l’enfant, - permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il
69d81ef0cdc6046d47b1f6c1
69d81ef9cdc6046d47b1f75c
JAF 1
69d828b9cdc6046d47b2d66a
[I] [R] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (92) mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 5] (94) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus
68f95023de0ebe408dac6db3
9 octobre 2025
U] [N] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (08) mariés le [Date mariage 5] 2003 à [Localité 8] (37) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
67fd704ae85d0474bddbad20
[P] est devenue majeure pour être née le 17 janvier 2007 à Clermont-Ferrand ; que les demandes la concernant sont devenues sans objet sauf en ce qui concerne sa prise en charge matérielle ; Attendu que
1ère Chambre Cab3
68e88bb33ea43407b9fbcc74
[U] [K] [P], devenu majeur le 6 avril 2002 ; que dès lors, il appartient à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6626afb21329eb3db7c2b0d7
2 avril 2024
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
3ème Ch.section B
65a6da4f47251e2b242513c4
11 janvier 2024
, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception
2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991dccdc6046d47d38ca7
10 avril 2026
majeure [J] continuera d’être rattachée à la complémentaire santé de chacun des parents, et que chacun des parents assumera les frais de complémentaire santé à son nom s’agissant de l’enfant ; DIT que
65b16650b9f94e9846510543
19 janvier 2024
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