[O] [J], Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Un litige s’est élevé entre une trentaine de salariés et la société Rexel France : - au regard du calcul de l’indemnité de congés payés dans lequel l’employeur n’intégrait pas les sommes versées au titre

-Elle a récapitulé pour chaque salarié litigieux, au regard des données fournies par [27], le montant de l'abondement de l'employeur afférent spécifiquement à chaque versement de salarié.

POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 13 JANVIER 2025 N° RG 24/00915 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFDD Code NAC : 88G DEMANDEUR : Madame [Z] [K] [U] [W] épouse

l'employeur.

Monsieur [Y] [T] a comparu à l’audience assisté de son épouse Madame [T]. Il fait valoir qu’il a voulu saisir la Commission de recours amiable mais que cette saisine a été refusée.

Sur la faute inexcusable : L'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

était rompu car le salarié n’était pas autorisé à conduire un engin de chantier.

SUR L’EXISTENCE D’UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une

du G à Mme/Me DEVRAINNE G à M/Me VU Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 PARTIES EN CAUSE DEFENDEUR [V], [P] [D] épouse

[B] [M], salarié de la société [8] en qualité d'employé " homme toutes mains " depuis le 7 décembre 2021, a été victime d'un accident du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, tout employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat

, non représenté, DEFENDEUR : CAF VAUCLUSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est 218 Boulevard Pierre Boulle 84049 AVIGNON représentée par Mme [O] [X] (Salarié

Il ajoute qu’il ne fait pas état d’une plainte de son épouse. De son côté, M.

Le 20 juin 2025, Madame [X], épouse [Z], [L] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure.

Cédric LEUXE, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

Sur le bien fondé du redressement En application de l'article L. 8221-5 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire

[L] à lui payer cette somme, - condamner Madame [U] [F] épouse [L] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance, à savoir la somme de 72,28 euros.

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité instituée par ce texte, le salarié, quelle que soit sa bonne foi et même en l'absence de réserves de l'employeur, doit apporter la preuve des circonstances