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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
L'entreprise SAS JDK MULTI-SERVICES, mise en cause par les requérants, est insolvable pour être en liquidation judiciaire.
Chambre 1- section A
68e9776b3ea43407b912bb86
2 octobre 2025
Sur l'erreur Selon l'article 1130 du code civil, " L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait
4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
Elle estime que l'expert a commis une erreur de méthode dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction qui doit être calculée selon les usages de la profession en considération des caractéristiques et de
PPEP Civil
67882ea8c21c0e53e790ebba
9 janvier 2025
Le logement comprend également un garage en sous-sol, un jardin ainsi qu'un emplacement de parking dans la cour. La surface habitable mentionnée au bail est de 83 m2.
PPP Contentieux général
69d0075dcdc6046d4704db82
3 avril 2026
La page recto comprend des emplacements réservés aux coordonnées de l'entreprise et du client, au prix et aux modalités de paiement, au délai de livraison, aux caractéristiques essentielles des volets
REFERES
69861117cdc6046d4736ebfb
6 janvier 2026
GMF ASSURANCES Ordonnance du : 06 Janvier 2026 N° RG 26/00011 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E63L Minute N° 26/00001 ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Rendue le six Janvier deux mil vingt six
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b4744e
3 juillet 2025
Quant à Monsieur [B] [G] il ne démontre pas par les seules pièces produites que Madame [O] [M] ait harcelé une salariée de son entreprise.
Chambre des référés
S.C.I. RENENATHCOINc/S.A
68682d214965b5d9df31ede8
EXPOSÉ DU LITIGE Soutenant que l’entreprise à laquelle elle avait confié la rénovation et l’extension de sa villa a commis des malfaçons avant d’abandonner le chantier, la Sci Renenathcoin a par actes
Ctx de la protection
6a1f08dbcdc6046d47d80e1a
18 mai 2026
CE à Me Bertrand ADOLPHE + AFM CCC à Le EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 27 avril 2024 d’une durée d’un an tacitement renouvelable avec prise d’effet immédiate comportant une erreur matérielle (inversion
7ème CHAMBRE CIVILE
65b00dd0b98137c174786487
23 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts La société NORMAD 1 prétend à l’engagement de la responsabilité décennale du maître d’oeuvre et de l’entreprise chargée notamment des travaux de clos et couvert,
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2affd93c2d1757f737f
1 juillet 2025
Par une décision du 30 janvier 2020, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de l'employeur.
Chambre 9/Section 1
69d93c95cdc6046d47cd3dd3
9 avril 2026
, les conditions de travail et d’emploi au titre de l’année 2024 et la situation économique et financière de l’entreprise au titre de l’année 2024, la société UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) demande, par
19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d1763d
30 avril 2024
Il indique qu’il est inscrit à Pôle emploi depuis le 21 avril 2021 et qu’il perçoit l’ARE. Il fait valoir qu’il a entrepris plusieurs démarches pour retrouver un emploi, mais en vain.
Service des référés
65aacc800c777d3ec8eb630b
19 janvier 2024
[W] [B] et le franchiseur ITM Entreprise.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc36ca
21 décembre 2023
CABINET FIDUCIAIRE D’AUDIT ET DE CONSEIL Espace Entreprises du Makila 80 chemin de l’Aviation 64200 BASSUSSARRY N° RG 20/08891 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U5BV représentée par Me Julie HACHE, avocat au
Référés
695c3ee075782d5f06e71e71
2 janvier 2026
L'article 1302-1 du code civil dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Quatrième Chambre
67f95c640ea89248182a4b58
8 avril 2025
Elle expose avoir garanti de son cautionnement plusieurs prêts accordés à Monsieur [T] et avoir dû se substituer à l’emprunteur défaillant, sans remboursement en retour nonobstant les démarches entreprises
5ème chambre 1ère section
65c67bff5d2ded2ab7c853c9
La société SNACKIN’SIDE propose un concept de restauration rapide en entreprise.
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
Il ajoute qu’en outre l’employeur ne prouve aucunement que l’absence de réponse aux mails envoyés les 23 août, 20 septembre, 04 et 30 octobre 2017 aurait porté préjudice aux intérêts de l’entreprise.
JEX
68643baf0bb2f8a66ca648d0
dont le siège social est sis 2 Place Graslin - CS 10305 - 44003 NANTES CÉDEX 1 non comparant, non représenté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est sis Service des Impôts des Entreprises
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