CEDEX non comparante SIP PARIS 13E GARE 101 RUE DE TOLBIAC 75630 PARIS CEDEX 13 non comparante Société HABITAT SOCIAL FRANCAIS 07-09 RUE DE DOMREMY 75013 PARIS non comparante S.A.S.

[T] [D], exerçant la profession de médecin, a signé avec la société CEGELEASE, dont le nom commercial est MEDILEASE, un contrat de location, daté du 21 mai 2022, portant sur un appareil “Laser Diode Soprano

créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l’exercice par celle-ci de son activité professionnelle.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

[U] [T] exerçait les fonctions de responsable de secteur dans la société ADEQUAT 018 sur les agences de [Localité 12], [Localité 9], [Localité 13] industrie et [Localité 11].

professionnel ».

3] [Localité 21] non comparante, ni représentée Société [29] Chez [45] [Adresse 25] [Localité 13] non comparante, ni représentée Société [32] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 6] [Localité 14] non comparante

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

es qualité d’assureur de la société AXIS BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître Nicolas BOIS de

: chez [23], [Adresse 17] non comparante, ni représentée Société [Adresse 9] [Adresse 22] non comparante, ni représentée S.A. [8] Chez [Localité 20] Contentieux, [Adresse 2] non comparante, ni représentée

[N] [B], gérant de la société Galerie [B] auprès desquels ils ont exercé leur droit de rétractation, raison pour laquelle ils les ont fait assigner.

le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice Intervenante volontaire représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER

dont le siège social est Service contentieux général [Localité 7] défaillante n’ayant pas constitué avocat La Société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement la Société AVIVA Assurances), Société Anonyme

[B] - Condamné la société [3] à payer à M.

MIC INSURANCE COMPANY siège social : 29 Rue de Bassano - 75008 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 885 241 208, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

Elle permet aux professions libérales d'exercer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux.

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 26/00044 POLE SOCIAL N° RG 23/01358 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MJJQ JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle

5] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [4] Chez [5] SURENDETTEMENT [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [6] [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée

Sur le taux socio-professionnel, la société observe que l'inaptitude prononcée n'est pas la résultante exclusive de l'accident de 2019 et qu'en outre le salarié n'était embauché que depuis 2014.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 septembre 2025, la société LCF Grand Ouest demande au tribunal de : CONSTATER que :la société LSF GRAND OUEST n’a commis aucune faute dans l’exercice