Néanmoins, pour que la maladie désignée au tableau n°53 soit prise en compte par la caisse, il ne suffit pas simplement de démontrer l'existence d'un port de charges lourdes dans le cadre de son activité

Il n’apparaît pas inéquitable, pour les mêmes motifs, de laisser à la charge du demandeur les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par lui dans le cadre de l’instance.

HABITAT ET METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Madame [U] [O], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir ET : Monsieur [I] [R] né le 14 Janvier

impayés depuis trois ans et le remboursement des charges de copropriété des trois dernières années précédant la délivrance de l’assignation.

En défense, la compagnie GMF Assurances ne s'oppose pas à l'expertise demandée, mais s'oppose, en raison de l'existence de contestations sérieuses, à la provision sollicitée et demande à limiter les sommes

de changer la toiture.

le prêt et les charges y afférents.

et régularisations de charges) à la somme de 827,94 euros.

de l’accident du 5 octobre 2021 ne soit pas à sa charge, - à titre subsidiaire, de lui déclarer inopposable les arrêts de travail et soins pris en charge au titre de la législation professionnelle, et

Elle se borne uniquement à demander la désignation d’un notaire qui sera chargé des opérations de liquidation partage.

Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressée.

Il était notamment chargé de la préparation et la gestion des chantiers.

pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle. » Liée par l’avis du CRRMP, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a refusé la prise en charge

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que depuis leur séparation, elle s’est installée chez sa mère, ne pouvant assumer le remboursement de la charge d’emprunt, outre toutes les autres charges grevant

La société Les résidences de l'Orléanais a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [K] [G].

Mme [N] [T], qui comparait à l'audience, reconnaît l'existence de la dette locative et précise que suite à un virement de sa part la dette est en effet actualisée à hauteur de 481,26 euros.

[M] [X] un logement situé [Adresse 7], pour un loyer hors charges de 223,41 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 133,13 €.

CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge

Le montant des charges est fixé à 300 euros par mois, soit 200 euros au titre de la taxe foncière et 100 euros d’avance sur charges.

Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 24 Février 2026 ENTRE : EPIC HABITAT ET METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [L] [Q], chargée