d'expertise afin que l'expert réponde explicitement à la mission suivante : " Dire si l'état de santé de l'assurée lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 01/08

qu'elles formulent protestations et réserves sur la demande d'expertise ;dire que la consignation restera à la charge des sociétés requérantes ;réserver les dépens ;débouter toutes les parties de leurs

Néanmoins, afin de préserver les droits des concluants au regard du moyen de défense soulevé par le FGTI, il est demandé au juge de la mise en état de déclarer le FGTI irrecevable en sa demande en raison

Enfin, Mme [K] [S] ne fait état d'aucun élément au sein de son argumentation visant à voir écarter certaines pièces permettant de comprendre sa demande visant à voir écarter la pièce n°17 de la SA BPCE

Sur la demande avant dire droit de la SA d’HLM SEQENS En application de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office

En tout état de cause : - Condamner Monsieur [Y] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront, le cas échéant, les frais d'expertise

frais irrépétibles en sus des dépens dont les frais d’expertise.

Les deux instances ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance du juge de la mise en état du 11 septembre 2024.

fait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où ledit désistement est intervenu.

d’extension de la mission d’expertise Attendu que pour s’opposer à la demande d’extension de la mesure d’expertise judiciaire, la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL fait valoir que la demande est irrecevable

Selon les conclusions après expertise notifiées par RPVA le 19 septembre 2024 qui sont ses dernières conclusions, selon les moyens de fait et de droit exposés, M. le docteur [ZE] [G] demande au tribunal

fait état que d’un seul devis.

Une expertise amiable a été réalisée à la demande du maître de l’ouvrage, et l’expert a déposé un premier rapport le 26 mars 2020 au contradictoire de la société URETEK puis un deuxième rapport le 7 juillet

Elle souligne que le rapport d’expertise fait état des examens médicaux réalisés, ce qui atteste de leur réalité et implique nécessairement l’existence de trajets pour s’y rendre.

Elle s’oppose à la demande de complément d’expertise formée par la société BEST HALL au motif qu’elle a été rejetée par le juge de la mise en état, qu’elle ne fait état d’aucun élément nouveau depuis cette

Par ordonnance rendue le 07 mars 2016, le juge de la mise en état a donné acte au cabinet [U]-[M] de ce qu’il s’était désisté de l’incident de communication de pièces et a fait droit à la demande d’expertise

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de l’expert à la charge d’[L] [B] [H], - dire que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 29 juin 2022 pour vérifier l’état d’avancement des opérations d’expertise.

[R] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

— CONDAMNER la SCI STASCHA aux entiers frais et dépens de la présente procédure ainsi qu’aux frais et dépens de la procédure RG : 18/00513 incluant les frais d’expertise.