Dès lors, il convient de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond sur la demande tendant au constat de résiliation du bail et les demandes subséquentes (notamment l’expulsion du

du 1er juillet 2024, Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N] ont fait assigner Monsieur [Y] [E] afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire: -Constater la résiliation du bail ; -Ordonner l'expulsion

du 14 février 2025, Monsieur [F] [E] a fait assigner la SARL [D], aux fins d’obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail au 30 août 2024 et l’expulsion

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ordonner l'expulsion

représentée par son conseil en la personne de Me MONTEIS, sollicite de la juridiction : la constatation de la résiliation de plein droit du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire et l'expulsion

Un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 8 août 2022 a notamment constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion des locataires

Par exploit du 12 avril 2024, la SCI MARSAU l’a fait assigner devant le présent Tribunal afin de : voir déclarer acquise la clause résolutoire du bail,ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants

2024, la société 1001 VIES HABITAT l’a fait assigner en référé devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,ordonner l’expulsion

du 18 décembre 2024, il les a fait assigner en référé devant le présent Tribunal afin de : voir déclarer la clause acquise la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement du loyer,ordonner l’expulsion

sous le bénéfice de l'exécution provisoire : o constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail ; o ordonner l'expulsion

voir : - constater, à défaut prononcer, la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers et défaut de justification de l’assurance ; - prononcer l’expulsion

devant le présent Tribunal afin : Que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire de la convention et subsidiairement, prononcer la résiliation immédiate du bail meublé,Que soit ordonnée l’expulsion

judiciaire de de PARIS (juge des contentieux de la protection) en référé aux fins d'obtenir : -la constatation de la résiliation de plein droit du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ; -l'expulsion

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande de résiliation de bail et l'expulsion du locataire pour troubles de jouissance : Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié

octobre 2025, Monsieur [J] [M] et Madame [V] [M] ont fait assigner Monsieur [O] [T], au bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit en : - constat de l’acquisition de la clause résolutoire, - expulsion

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater la résiliation du bail en raison de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner en conséquence l'expulsion

novembre 2024, la SA ICF SUD EST MÉDITERRANEE a fait assigner la SAS LS BIEN ETRE, aux fins d’obtenir: -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

Par requête reçue au greffe le 15 avril 2024, Madame [B] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

représentée par son avocat et se référant à son assignation, sollicite : le constat de l’acquisition de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; l’expulsion

s’acquittaient intégralement du paiement des loyers et des charges pendant ce délai, -à défaut, dit que l’expulsion des locataires pourra être poursuivie et fixé une indemnité mensuelle d’occupation à