Cette indemnité d’occupation sera fixée annuellement en fonction de la clause insérée dans le bail tant que l’occupant n’aura pas quitté les lieux litigieux.

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, juge placé auprès du Premier Président de la cour d'appel de Versailles , délégué aux fonctions

2016, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 75% du 08 décembre 2016 au 29 janvier 2017, avec aide humaine à raison de 2,5 h/j, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 30 janvier

[U] [C] ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise ; que M.

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre.

La CGT répond : - que la répartition dans les collèges doit être faite en fonction des tâches réellement effectuées et que l'employeur refuse de communiquer les fiches de postes; - qu'aucune donnée n'a

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend

loyers et des charges échus au 3ème trimestre 2023, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers mensuels et des charges du mois d’octobre 2023 jusqu’à la libération effective

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend

fonction du nombre d’affiches effectivement présentes dans ces supports.

Elle déduit de l’ensemble de ces éléments que la parcelle doit être évaluée en fonction de son usage effectif en nature de terrain d’agrément.

25 mars 2022, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 26 mars 2022 au 15 septembre 2022, - des souffrances endurées de 2,5/7, - un déficit fonctionnel permanent de 4%.

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

À cet égard, [J] [X] et [G] [X] ont effectué leur rentrée scolaire dans un collège situé à proximité du domicile de [U] [D].

demeurant [Adresse 1] [Adresse 10] [Adresse 13] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions

K] les sommes de : - 9873,60€ TTC au titre des travaux de reprise - 2000€ au titre de la résistance abusive - JUGER que le montant de la condamnation au titre des travaux de reprise sera indexé en fonction