[P] et Mme [S] ont saisi le tribunal d’une demande de retranchement.

Ils a demandé le bénéfice des prétentions contenues dans son acte d’assignation.

une saisie-attribution, qu'après avoir signifié cette cession au débiteur saisi.

Or, pour être recevable, la demande de nullité aurait dû être formulée avant toute défense au fond. Sa demande subsidiaire sera par conséquent déclarée irrecevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 AVRIL 2024 N° RG 24/00122 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2CF Code NAC : 54G DEMANDEURS Monsieur [C] [B] né le 28 Août 1977 à [Localité 10],

Monsieur [P] [N] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM des Yvelines qui a rejeté son recours lors de sa séance du 06 octobre 2022.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 mars 2025.

Postérieurement à cette saisine, la CRA a par décision du 23 janvier 2025 confirmé le rejet de de son recours sur le fondement de la prescription biennale.

Au soutien de ses prétentions, M.

sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit.

de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

[O] [G], son fils, né de son union avec Mme [H] [L], - M. [I] [T], son fils, né de son union avec Mme [H] [L], décédé le 14 mai 2021, en représentation duquel vient son épouse Mme [Z] [P].

Le 10 juillet 2024, Monsieur [W] [M] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.

En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la [Adresse 15] dont il dépendra.

Le 20 juillet 2023, Monsieur [H] [G] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.

En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont il dépendra.

Débouter Madame [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions. 

Le conseiller en prévention des risques professionnels a rédigé un rapport le 12 juin 2025.

A cette date, Madame [R] a comparu assistée de son conseil, a indiqué renoncer aux mesures provisoires et sollicité la clôture et la mise en délibéré au fond.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, Madame [V] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur