MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

MOTIFS DE LA DECISION.

par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité

BATI VAMOS, exerçant sous l’enseigne commerciale LLOYD&CO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 12] Non comparante, ni représentée - La S.A.

l'enseigne KOMILFO, la fourniture et l'installation sur mesure de diverses fenêtres et volets roulants, et ce pour un montant TTC de 19 679,82 euros, ultérieurement modifié par une commande complémentaire

SUR QUOI Sur la jonction des procédures En raison de leur identité d’objet, il convient d’ordonner la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro 24-00104 à l’instance initiale enrôlée sous le numéro

des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile

MUTUELLES l’identité et les coordonnées complètes avec le numéro de contrat de son assureur de responsabilité civile au jour de la réclamation, ainsi que les conditions générales et particulières de ce

A cette date, Madame [F] [G], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance repris oralement.

[Y] [S] a contesté ce refus par courrier de son conseil adressé en recommandé avec accusé de réception le 23 mars 2023. La SA LA BANQUE POSTALE a confirmé son refus en date du 13 avril 2023.

total sur 155 m², - la fourniture et pose de polystyrène isolant deux épaisseurs sous dalle béton du sous sol habitation, fourniture et pose de plastique anti-remontée d’humidité et ferraillage de la

complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir (préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des appareils et des fournitures), - Le cas échéant, donner un

Ils ont été réalisés avec Mme [U] [A], titulaire d’un bachelor en soins infirmiers, avec laquelle il a conclu un contrat à durée déterminée.

MOTIVATION Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025, en vigueur pour les instances introduites à compter du 1er

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime

MOTIFS À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un

Par l'intermédiaire de son avocat, M.

AXA FRANCE IARD siège social : 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

A l'audience du 10 octobre 2025, [W] [Q], qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale selon décision du 12 décembre 2024, est représentée par son Conseil, qui reprend ses demandes et dépose son dossier

La [4], se référant oralement à ses conclusions écrites, demande au tribunal de : - débouter Mme [N] de son recours, - condamner Mme [N] à lui payer 302,29 €.