L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 " sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 04/04/2022 pour avoir paiement d'un arriéré de 1770,13

augmenté des charges que le requis aurait payé si le bail s'était poursuivi.

En l’espèce et concernant la faute, l’expert judiciaire a, de manière non équivoque, estimé que l’humidité affectant le rez-de-chaussée et le 1er étage provenait d’infiltrations au niveau de l’ensemble

et vainement poursuivi la personne morale.

[Y] [A], régulièrement citée à personne, a comparu. Elle expose avoir un revenu de solidarité active de 732,33 € et être suivie par la CAF.

à payer à M.

à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

[S] [M] expose avoir payé 1 000 euros le 10 décembre 2024. Il indique être chauffeur poids-lourds en CDI et percevoir un salaire mensuel de 2 200 euros.

En conséquence, la SCI PALACIO sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 256,70 euros correspondant aux frais nécessaires exposés par le syndicat pour obtenir le recouvrement de

Monsieur [D] [C], régulièrement citée à personne, a comparu.

Estimant que des loyers n'étaient pas payés, M. [G] a fait signifier un commandement de payer aux locataires le 26 juillet 2024 portant sur une somme en principal de 3 000 euros.

Madame [L] [I], demeurant [Adresse 6] - [Localité 7] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée signé le 10 février 2021, la société IN'LI a consenti

Les frais de poursuite facturés 135,44 euros et 356,12 euros seront retirés car sérieusement contestables.

Les frais de poursuite facturés 135,44 euros et 370,44 euros seront retirés car sérieusement contestables.

[D] [I] sera condamné à payer à M. [K] [V] la somme de 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance. Sur les frais exposés : M.

légal non comparante S.A.S.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais